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1 avril 2014 2 01 /04 /avril /2014 08:05
Extrait de l'édition spéciale du journal de LCI du lundi 31 mars où j'étais invité pour commenter l'allocution du Président de la République et la nomination de Manuel Valls Premier Ministre.

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31 mars 2014 1 31 /03 /mars /2014 13:14

afpPARIS, 31 mars 2014 (AFP) - Cinq parlementaires du pôle des réformistes du PS ont prôné lundi un "pacte de modération fiscale" en réponse au revers des élections municipales, et mis en garde contre une "fuite en avant budgétaire".

Pour les députés Christophe Caresche, Jean-Marie Le Guen, Gilles Savary et Marc Goua, ainsi que le sénateur Jean-Pierre Caffet, ces élections marquent "la fin d'un cycle politique pour le Parti socialiste". 

"La gauche a connu hier un revers historique et global", car "à la dimension nationale s'est ajoutée incontestablement et trop fréquemment une dimension locale", ont-ils écrit dans un communiqué.

Selon ces élus, "beaucoup des électeurs qui nous ont fait défaut ont exprimé leur aspiration à plus de justice, plus d'emploi, mais ils ont également manifesté un rejet de l'augmentation de la pression fiscale". D'où l'idée d'enfin passer avec les Français au pacte de modération fiscale".

"Plus que jamais, il nous faut avancer sur le terrain des réformes, nous concentrer sur les questions essentielles, faire vivre enfin le pacte de responsabilité et peser, par notre crédibilité, sur les choix européens", plaident-ils alors que le vote de confiance sur le pacte est programmé jusqu'à nouvel ordre avant fin avril.

Tandis qu'une partie de la majorité milite pour un changement de cap économique et social,"il serait suicidaire pour la gauche et pour le pays de s'engager dans une fuite en avant budgétaire qui nous mènerait à l'impasse économique et politique", mettent en garde ces cinq parlementaires.

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12 mars 2014 3 12 /03 /mars /2014 14:18
Invité à LCI Soir mardi 11 mars 2014 pour revenir sur la "contradiction" entre le premier ministre et la garde des Sceaux au sujet des écoutes, j'ai indiqué qu'il y avait sans doute eu une confusion sur la question posée à Christiane Taubira. Si elle savait qu'une information judiciare avait été ouverte, elle ne connaissait pas "le contenu précis des écoutes" et c'est à cette question qu'elle a répondu.

 

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21 février 2014 5 21 /02 /février /2014 10:37

Dans un texte intitulé Pacte de responsabilité : le pari audacieux de François Hollande, 10 parlementaires (dont Christophe Caresche), ont exposé leur vision du "pacte de responsabilité" annoncé par François Hollande le 14 janvier dernier lors de sa conférence de presse.

Si l'on caractérise un homme d'Etat par sa capacité à s’élever au dessus des préjugés et des tabous idéologiques de son camp pour faire prévaloir une vision de l'intérêt supérieur du pays, alors François Hollande en portait incontestablement le costume lors de sa conférence de presse du 14 janvier.

Car, nous sommes un étonnant pays où les postures politiques comptent parfois plus que le principe de réalité. Or, en donnant la priorité à une politique économique dite "de l'offre", F. Hollande transgresse la frontière entre les prétendus "libéraux de Droite" et "keynésiens de Gauche".
Pourtant F. Mitterrand avait opéré ce virage bien avant lui, mais sans l'exprimer ; ni que le Parti Socialiste en tire tous les enseignements. Confronté en 1981 à une situation comparable d'affaissement productif, il avait engagé une relance keynésienne. Il en résulta un creusement vertigineux des déficits extérieurs, budgétaires et sociaux qui révéla que les politiques de soutien à la demande n’ont plus la même efficacité en économie ouverte. Ce sont les PIB étrangers qui profitèrent du regain de consommation français faute de disposer d'une industrie nationale capable d'y répondre.

D'où le revirement de 1983 où F. Mitterrand opta pour la "désinflation compétitive", le sevrage des drogues douces des dévaluations et de l'inflation, et contraignit l'industrie française à adapter sa compétitivité à un franc fort. Il en découla dix ans d'excédents commerciaux ininterrompus. Mais faute d'avoir assumé ce bilan économique positif mais idéologiquement dérangeant, la Gauche s'en trouve encore affectée d'allergies tenaces.

Et, alors que la France avait rejoint l’Allemagne à l’orée du siècle, ces efforts furent annihilés par la politique menée par la droite dans les dix années qui suivirent. C'est donc d’un pays économiquement sinistré qu’hérite François Hollande, dans un environnement infiniment plus exigeant et brutal encore que celui de 1981.

Dans ce contexte, une puissance moyenne comme la France, comblée d'atouts mais aussi percluse de conservatismes, n'a d'autre alternative que de s'adapter par la réforme ou de sombrer dans le déclin. Les Français l'ont compris, malgré le vieux et inavouable corporatisme de nos corps intermédiaires !

C'est donc le premier défi de F. Hollande que de tenter un tardif "Bad Godesberg " social-démocrate français à un moment ou les Français se reconnaissent de moins en moins dans leurs représentants. Et, pour lucide et courageux qu'il soit, le Pacte de Responsabilité de F. Hollande n'est pas sans risques dans l'exécution.

Nos patrons comme nos syndicats ne partagent ni la culture industrielle, ni le sens du compromis allemands... En outre, ces organisations sont si peu représentatives que l'esquisse de démocratie sociale que F. Hollande tente d'insuffler, lévite très largement au-dessus du pays. D'où les difficultés récurrentes en France à traduire dans les faits les décisions les plus consensuelles, comme l'a montré la jacquerie bretonne contre l'écotaxe !

Les obstacles devront également être surmontés dans la recherche des 50 milliards d’économies sur la dépense publique. Des marges de manœuvre existent encore dans la rationalisation du fonctionnement de l’Etat, mais beaucoup a déjà été fait et c’est pour l’essentiel ailleurs qu’il faudra débusquer le superflu : dans les superpositions de compétences de nos différents niveaux de Collectivités locales ; dans un certain nombre de politiques publiques dont les résultats ne sont pas à la hauteur de leurs financements ; dans les abus et les dérives de nos dépenses sociales. Mais, pour ce faire, l'Etat doit savoir ce qu'il veut et fixer le cap.

Enfin, si F. Hollande a le mérite d'affronter le problème du coût du travail, on peut douter qu’il obtienne en contrepartie des engagements fermes d’embauche dans un contexte économique très incertain. Il y a pourtant des engagements à négocier avec le patronat en matière de formation, de délais de paiement et de relations inter-entreprises, de recherche et développement, d'appui des grands groupes à leurs sous-traitants. Pour l'emploi, il faudra que F. Hollande s'attaque à un ultime et redoutable tabou national : celui des rigidités d'un code du travail qui, de protecteur du salarié, est devenu un puissant répulsif de l'emploi. Pour cela, il devra affronter le redoutable consensus d'exclusion dont s'accommode notre pays au prix de coûteuses dépenses sociales, avec pour solde la désespérance des jeunes et des chômeurs. Et pourtant si les valeurs socialistes ont un sens, c'est bien de mettre un terme à cette forme sournoise d'apartheid social.

Le Président voit juste. La reconquête de l'emploi productif est la clé du redressement du pays, de la résorption de nos déficits extérieurs, comme intérieurs... Il est la principale condition du maintien de notre modèle social et de notre niveau de vie. Mais aussi le plus sûr rempart contre ceux qui font commerce politique du déni, de la peur et de la désespérance.

C'est pourquoi, il faut essayer aujourd'hui toutes les solutions que nos retenues idéologiques, nos conservatismes et nos égoïsmes, ont trop longtemps interdites à la France.

Gilles SAVARY, député de Gironde

Christophe CARESCHE, député de Paris

Jean-Marie LE GUEN, député de Paris

Jean BESSON, sénateur de la Drome

Jean-Pierre CAFFET, sénateur de Paris

Sophie ERRANTE, députée de Loire-Atlantique

Marc GOUA, député de Maine-et-Loire

Pierre-Yves LE BORGN', député des Français de l’étranger

Pascal TERRASSE, député de l’Ardèche

Jean-David CIOT, député des Bouches-du-Rhône

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20 février 2014 4 20 /02 /février /2014 06:42
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18 février 2014 2 18 /02 /février /2014 16:46

 

UnknownLes accrochages entre Ministres sont-ils inévitables?

EXTRAIT - Christophe Caresche, député, explique que les altercations entre Ministres, comme entre Manuel Valls et Christiane Taubira sont normales dans la conduite des affaires politiques.

 

Christophe Caresche, député PS de Paris

François D'Orcival, éditorialiste à Valeurs Actuelles

 A réécouter

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17 février 2014 1 17 /02 /février /2014 11:16

Soyons lucides sur les enjeux de la séparation bancaire ! 

LE CERCLE. par Christophe Caresche - En qualifiant d'irresponsables les propositions de Michel Barnier sur la séparation bancaire, Christian Noyer a surpris, voire choqué. Et pourtant les propos du Gouverneur de la banque de France méritent d'être entendus.

Avec la régulation bancaire se joue une partie réglementaire dont certains entendent tirer profit pour disqualifier la concurrence et renforcer leur position. Dans ce domaine comme dans d'autres les bonnes intentions peuvent être détournées de leurs objectifs.

La séparation bancaire est venue des États Unis avec la règle Volker, puis a franchi l'Atlantique pour gagner le Royaume Uni avec le rapport Vickers. On peut gloser à l'infini sur les différences entre ces approches, que viendra enrichir plus tard le rapport Likkanen.

En réalité, ces réponses ont d'abord été dictées par des considérations politiques destinées à rassurer dans l'urgence les épargnants et les déposants dans des pays où les faillites bancaires se sont multipliées durant la crise. Plus de cinq cents banques ont disparu aux États Unis et l'Angleterre a englouti des sommes publiques considérables pour sauver son système bancaire. La séparation bancaire est apparue comme une garantie au risque d'aléa moral, d'autant plus pertinente que la crise avait opéré cette séparation de manière sauvage! En Europe la crise bancaire n'a pas eu une telle intensité. En tous les cas, les grandes banques systémiques, notamment les banques universelles françaises, ont plutôt mieux résisté à la crise que les autres.

Ce sont elles qui sont aujourd'hui sommées de se mettre en conformité avec les règles de séparation des activités bancaires. Il y a un paradoxe saisissant à voir ces banques montrées du doigt par ceux là même qui ont été à l'origine d'une crise qu'elles ont, par ailleurs, surmonté! Et ce d'autant plus que les pays anglo-saxons manifestent des réticences à l'adoption de règles prudentielles ou à la régulation de certaines activités de marché.

Cette dissymétrie dans la réponse à la crise financière devrait interroger ceux qui plaident pour une séparation plus stricte que celle prévue dans la loi française. Celle ci aurait à n'en pas douter des conséquences sur la performance de nos banques et comporterait un risque de délocalisation de certaines activités. Doit on prendre ce risque au moment où la crise économique nécessite plus que jamais des banques entreprenantes? La France doit elle renoncer définitivement à être une place financière attractive? La régulation est certes une nécessité mais elle doit s'effectuer avec discernement et avec le sens de nos intérêts nationaux.

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9 février 2014 7 09 /02 /février /2014 18:34

467166983_0ade6a0bfc.jpgLe Parti socialiste débattra demain des conditions de réussite du Pacte de responsabilité annoncé par le Président de la République. Il faut tout d’abord remercier Harlem Désir d’avoir ouvert le Bureau national aux parlementaires, mais aussi à des invités extérieurs, experts ou partenaires sociaux. Avec tout le respect que je dois à l’instance dirigeante de mon parti, celle-ci ressemble trop souvent à un théâtre d’ombres, où les mêmes acteurs rejouent, parfois depuis très longtemps, les mêmes rôles. Dans le contexte actuel, les Français attendent du parti au pouvoir autre chose que des postures surjouées ou des manœuvres destinées à préparer le prochain Congrès. Puisse ce séminaire donner l’image d’un parti au travail, conscient de sa responsabilité, mobilisé dans la recherche des solutions les plus pertinentes aux problèmes qui assaillent notre pays.

Ce séminaire sera légitimement dominé par la question des contreparties qui devront accompagner le Pacte de responsabilité.

Encore faut-il savoir ce que l’on attend précisément de ce Pacte ! Pour le moment, il est difficile de s’y repérer. Deux objectifs principaux semblent, cependant, recherchés. Le premier est celui de l’emploi. Il devrait amener à centrer les exonérations de cotisations sur les bas salaires, car on sait que c’est sur les bas salaires qu’elles sont les plus efficaces en termes de création d’emplois. Mais un deuxième objectif est tout aussi important à atteindre. Il s’agit de la relance de l’investissement des entreprises qui est tombé dramatiquement en panne. Cette priorité suppose d’élargir le spectre des exonérations à des niveaux de salaires plus élevés, jusqu’à 3,5 fois le SMIC. Il s’agit donc de déterminer la part des allègements de cotisations qui portera plus particulièrement sur l’emploi et celle qui portera sur la relance de l’investissement, en refondant les dispositifs existants que sont les allègements « Fillon » et le CICE ou en les combinant. On pourrait, par exemple, retenir un partage égal entre ces deux impératifs ou, en étant plus favorable à l’emploi, de deux tiers /un tiers.

Mais le débat sur les contreparties vise surtout à garantir que les exonérations de cotisations sur l’emploi ne seront pas détournées de leurs objectifs. Beaucoup pensent évidemment à la rémunération du capital, mais il faut aussi s’interroger sur la rémunération des salariés ! Une récente note du Conseil d’analyse économique montre que depuis le début de la crise, la dynamique des salaires s’est poursuivie à la fois dans le secteur privé, mais aussi dans le secteur public (grâce aux primes). « Tout se passe comme si, collectivement, les partenaires sociaux avaient choisi de réagir à la crise par les quantités (en réduisant l’emploi) plutôt que par les prix (en limitant la revalorisation des rémunérations) », écrivent les auteurs. Si cette évolution était confirmée, elle risquerait d’affaiblir considérablement les effets du Pacte de responsabilité sur le coût du travail. C’est pourquoi sa mise en œuvre doit s’accompagner d’un double engagement de modération de la rémunération du capital, mais aussi de modération salariale. 

Reste à déterminer la méthode visant à respecter les engagements du Pacte. Plutôt que des objectifs chiffrés difficiles à déterminer à l’avance, il faut mettre en place un véritable suivi du Pacte, pour le corriger si nécessaire. Celui-ci doit d’abord se situer au niveau de l’entreprise; le patronat doit s’engager a faire la transparence sur l’utilisation des allègements de cotisation vis-à-vis des salariés. Au niveau des branches, une discussion entre les partenaires sociaux doit permettre de déterminer les modalités d’utilisation des exonérations de cotisations. Enfin, au niveau national, un dispositif d’évaluation économique du Pacte doit être mis en œuvre dans le cadre de l’Observatoire des contreparties. Il s’agit d’évaluer et de piloter une politique dont la réussite est une des conditions du redressement de la France.

 

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3 février 2014 1 03 /02 /février /2014 17:12

La loi ALUR arrive au terme de son parcours législatif après deux lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat. Une commission mixte paritaire sera réunie pour tenter d'aboutir à un accord sur les points restant en discussion. Cet accord est possible mais il ne doit pas être obtenu à n'importe quel prix notamment sur la question du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI).

En deuxième lecture, le Sénat à en effet repris sa version première du PLUI, sans tenir compte des pas que l'Assemblée nationale avait fait dans sa direction. Concernant la garantie universelle des loyers (GUL), le Sénat a également introduit des dispositions qui peuvent s'avérer problématiques. Sur ces deux sujets au moins la commission mixte paritaire devra rechercher un accord.

S'agissant de la GUL, c'est un article entièrement nouveau que le gouvernement avait soumis à la discussion de l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Ce texte supprimait le caractère obligatoire de la GUL en prévoyant que celle-ci reposerait désormais sur l'adhésion volontaire des propriétaires-bailleurs. En outre, le texte précisait ses conditions de fonctionnement, notamment en terme d'éligibilité et de recouvrement. Cette évolution était souhaitable face à la double incertitude liée à une insuffisance d'évaluation de son impact en terme financier et à son financement, le gouvernement ayant sagement renoncé à une taxe pesant sur les loyers. En deuxième lecture, le Sénat a voté deux amendements dont la portée normative est discutable et dont l'inspiration est, selon moi, contraire aux objectifs qui devraient être assignés à la garantie.

Le premier amendement stipule que le renoncement à la garantie universelle des loyers doit figurer dans le bail, à défaut le bailleur doit se déclarer auprès de l'agence chargée de la GUL. Avec cette disposition le Sénat, dont le groupe de travail sur la GUL avait conclu à la nécessité d'un dispositif obligatoire, cherche à introduire un consentement par défaut selon l'adage "qui ne dit mot consent". Cette disposition est contestable car elle donne le sentiment de vouloir forcer la main du bailleur ce qui n'est pas la meilleure solution pour provoquer son adhésion. Elle paraît en outre contradictoire avec les dispositions de l'article 8 qui précise que la garantie est accordée au bailleur ayant déclaré son bail auprès de l'agence. Autrement dit le fait générateur de la garantie est l'adhésion volontaire au dispositif, pas l'inscription du choix dans le bail. De surcroît, quelle serait la sanction applicable à un bailleur ayant omis d'inscrire le renoncement à la GUL dans le bail, sans se déclarer auprès de l'agence chargée de la gestion de la garantie? On ne voit donc pas l'intérêt d'une telle disposition qui si elle était maintenue ne manquerait pas de susciter l'attention du Conseil constitutionnel.

Le deuxième amendement adopté par le Sénat précise que l'agence gérant la GUL a "la faculté" de ne pas poursuivre les locataires ayant des difficultés économiques et sociales. Cet amendement qui sur le plan normatif n'a aucune portée puisqu'il s'agit d'une possibilité, souligne l'ambiguïté qui s'attache à la GUL. S'agit-il d'un dispositif destiné à prévenir les impayés de loyers et à sécuriser les relations entre bailleurs et locataires ou s'agit-il d'une nouvelle aide sociale qui s'ajouterait à celles existantes? Dans le premier cas, la GUL doit reposer sur la responsabilisation des acteurs, c'est à dire sur des procédures qui prémunissent contre la fraude et garantissent le recouvrement. C'est aussi une condition de la confiance des bailleurs dans la GUL, gage de leur possible adhésion. Non seulement cet amendement n'ajoute rien, mais il jette un doute sur l'objectif réel poursuivi par ce dispositif.

Mais c'est probablement sur le PLUI que la discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat devrait être la plus vive. Le gouvernement avait justement proposé dans son projet de loi un transfert des plans locaux d'urbanisme du niveau communal au niveau inter-communal pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération (c'est déjà le cas pour les communautés urbaines et les Métropoles). Cette mesure qui peut paraître technique est jugée par tous les observateurs comme indispensable pour combattre la rétention des terrains au niveau communal. Elle peut donc avoir un effet très bénéfique sur la relance de la construction. Las, le Sénat, en première lecture, a bouleversé ce dispositif en introduisant un droit de veto à ce transfert qui pourrait s'exercer par seulement 10% des communes membres de la communauté. De manière surprenante, le gouvernement a décidé de suivre la position du Sénat qu'il a défendue à l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Refusant de suivre le gouvernement, la majorité de l'Assemblée nationale a décidé de porter ce droit de veto à 45% espérant que ce geste en direction du Sénat permettra de trouver un compromis. Malheureusement, le Sénat a réintroduit le texte qu'il avait adopté en première lecture sans changement. Nous en sommes là, à la veille de la Commission mixte paritaire. Comment en sortir? Soit la discussion se poursuit sur le niveau auquel fixer le droit de veto. Mais, la mesure verra, en tout état de cause, sa portée très affaiblie. Une autre piste, qui aurait ma préférence, consisterait à dissocier les communautés d'agglomération des communautés de communes. Dans les premières, le transfert serait obligatoire comme prévu dans le texte initial, alors que le droit actuel serait maintenu dans les deuxièmes. Les communautés d'agglomération concernent les intercommunalités comprenant de 50 000 à 400 000 habitants. Comment expliquer que dans ces agglomérations le PLU ne soit pas intercommunal? Comment expliquer qu'à Dijon, à Rennes, à Metz et dans bien d'autres villes le document d'urbanisme qui fixe la destination des sols ne soit pas élaboré par toutes les communes composant l'agglomération? En revanche, une telle mesure peut paraître moins urgente et moins utile pour des intercommunalités plus petites en nombre d'habitants. Ce compromis serait plus satisfaisant à mon sens qu'une discussion oiseuse sur le seuil à partir duquel se déclencherait un droit de veto. C'est ce que je préconise en espérant être suivi.

 

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28 janvier 2014 2 28 /01 /janvier /2014 14:10

drapeau-france-union-europeenne 341Je présenterai jeudi 30 janvier en séance plénière une résolution sur l’Union bancaire et l’Union économique. L’Assemblée nationale sera donc appelée à définir sa position sur deux sujets majeurs de la gouvernance économique de l’Union. Elle délibérera à un moment particulièrement opportun puisque l’Union bancaire fait l’objet d’une discussion vive entre le Parlement européen, le Conseil Européen et la Commission dans le cadre de ce que l’on appelle dans le jargon bruxellois le « trilogue ». Dans ce contexte, la position de l’Assemblée nationale sera regardée avec attention, comme j’ai pu le constater la semaine dernière à Bruxelles lors de la semaine interparlementaire réunissant le Parlement européen et les Parlements nationaux sur les questions budgétaires et financières.

La première partie de cette résolution portera donc sur l’Union bancaire. Au-delà de la satisfaction de constater que le Conseil Européen est parvenu à un accord sur un sujet qui divisait beaucoup les Etats, on peut juger cet accord comme très insuffisant au regard des enjeux et de la proposition initiale de la Commission Européenne. Il faut donc soutenir le Parlement Européen dans sa volonté d’améliorer ce compromis.

L’Union bancaire vise à prévenir et à traiter les crises bancaires. Elle comporte trois piliers qui doivent apporter une réponse opérationnelle à la faillite d’une banque. Le premier est la supervision, c’est-à-dire la surveillance. Celui-ci a été traité dans un accord précédent de manière satisfaisante. La supervision a été confiée à la BCE qui a commencé son travail. L’objectif est de prévenir les défaillances bancaires et d’alerter en cas de problème. Le deuxième pilier est la résolution. Il s’agit de mettre en place un dispositif qui permette d’éviter que la faillite d’une banque ne menace le système bancaire et impacte les finances des Etats. C’est ce point précis qui a fait l’objet d’un accord au Conseil Européen de la fin de l’année dernière. Enfin, le troisième pilier est constitué par « la garantie des dépôts » c’est-à-dire par la mise en place de mesures destinées à rembourser les déposants dont la banque ferait faillite, au moins jusqu’à 100 000 euros. L’objectif est d’éviter un « bank run », c’est-à-dire que les déposants se précipitent pour retirer leurs dépôts en aggravant la crise de la banque. Ce pilier est essentiel, mais il est, pour le moment au point mort.

 Ces négociations sont longues et difficiles car un certain nombre de pays rechignent à mutualiser au niveau européen les financements nécessaires ou/et souhaitent garder une capacité de décision concernant leurs propres banques. En matière de résolution, la Commission européenne avait proposé un système satisfaisant. Si le renflouement interne, fixé par un appel ordonné des créanciers et des déposants, à l’exception des dépôts inférieurs à 100 000 euros, ne suffit pas, alors la banque peut faire appel à un fonds européen de résolution constitué par des contributions des banques européennes. La décision d’activer ce fonds serait prise par un Conseil de résolution et in fine par la Commission européenne. L’accord conclu au sein du Conseil Européen a complexifié ce dispositif au-delà du raisonnable.

Concernant le fonds tout d’abord, celui-ci ne sera pas mutualisé d’emblée, mais comportera des compartiments nationaux qui seront fusionné progressivement au bout de dix ans. S’agissant de la décision, celle-ci appartiendra au Conseil de résolution suivant des règles de vote très complexes. Mais, le Conseil Européen et non plus la Commission, pourra se saisir de la décision en dernier ressort. Dans les faits, les Etats garderont la main sur les décisions d’activation du fonds, avec toutes les interférences que cela suppose avec les intérêts nationaux qui, dans ce domaine, ne sont pas opportuns. Enfin, le Conseil Européen a été incapable de s’entendre sur la création d’un « backstop » public qui garantisse le système lorsque tous les dispositifs ont été épuisés.  

C’est sur ces points que la résolution demande que le compromis soit amélioré et revienne à la proposition élaborée par la Commission européenne qui avait le mérite d’être claire et efficace. En outre, la résolution insiste sur la nécessité d’associer les Parlements nationaux au contrôle de cette Union bancaire, par l’accès à certains documents et la capacité d’auditionner les principaux responsables.

La deuxième partie de la résolution porte sur la gouvernance budgétaire et économique. L’urgence est moins grande à traiter cette question car le Conseil Européen l’a renvoyée au mois d’octobre, faute d’accord complet. Dans ce domaine, la discussion porte sur ce que l’on appelle les « arrangements contractuels ». Il s’agit d’accompagner les réformes dans les pays de la zone euro, en particulier, par des incitations financières. En soi l’idée n’est pas inintéressante, car il est difficile de demander aux pays concernés de réduire leurs déficits et, en même temps, d’opérer des réformes difficiles qui  menacent leur cohésion sociale. En outre, ces arrangements pourraient préfigurer la création d’un budget de la zone euro qui viendrait épauler les pays en déficit et soutenir l’économie. Mais ce n’est manifestement pas la conception allemande, qui envisage ces arrangements comme un instrument supplémentaire de discipline.

Pour l’Allemagne, ces arrangements seraient juridiquement contraignants, imposés aux Etats par la Commission Européenne dans le cadre du semestre européen, sans que ne soient définies de manière précise les contreparties financières. Cette conception a soulevé un tollé au dernier Conseil Européen.

Il a donc été décidé que ces arrangements seraient établis « d’un commun accord », et qu’un mécanisme de solidarité financière qui reste à définir, y serait associé. C’est cette conception que développe la résolution.

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Vous trouverez sur ce blog des infos sur mon travail parlementaire, des commentaires sur l'actualité politique et quelques détails sur mes actions menées dans le 18e.

Depuis 2008, je me consacre uniquement au travail parlementaire puisque je m’applique le principe du mandat unique.

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Sur RDV, vendredi matin

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Agenda - ma semaine

Cette semaine l’Assemblée se prononcera par scrutin public sur le projet de loi relatif à la santé et poursuivra les débats avec l’étude du projet de loi de finance rectificative pour 2015.

Quant à la commission des affaires européennes, elle auditionnera ce mardi 1er décembre à 17h, M. Dimitris Avramopoulos, commissaire européen chargé de la Migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, conjointe avec la commission des Affaires étrangères et la commission des Lois puis poursuivra son travail avec l’examen de propositions de résolution européenne sur le programme européen de sécurité présentée par Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière et examinera différents textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.

Et la commission des finances auditionnera mercredi 2 décembre à 9h30, M. Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport public thématique relatif au programme d’investissement d’avenir

Vendredi prochain, je serai dans le 18e à ma permanence et j’assisterai à l’inauguration des illuminations de noël lancées à l’initiative des commerçants de la place de Tertre (à 19h).

Connaissez-vous Francis Hollande ?

Mon clip de campagne, la CreschExperience a fait le buzz. Tous les grands médias en on parlé, le Monde, Libération, le Parisien, France Info, LCI, Dixhuitinfo.com, Skyrock, la chaine Parlementaire, Europe 1 (le lab), France Soir... Il a été visionné plus de 23000 fois sur You tube. Bref, un succès. Laissez vous guider vous-aussi par la CareschExpeirence....