PARIS, 31 mars 2014 (AFP) - Cinq parlementaires du pôle des réformistes du PS ont prôné lundi un "pacte de modération fiscale" en réponse au revers des élections municipales, et mis en garde contre une "fuite en avant budgétaire".

Pour les députés Christophe Caresche, Jean-Marie Le Guen, Gilles Savary et Marc Goua, ainsi que le sénateur Jean-Pierre Caffet, ces élections marquent "la fin d'un cycle politique pour le Parti socialiste". 

"La gauche a connu hier un revers historique et global", car "à la dimension nationale s'est ajoutée incontestablement et trop fréquemment une dimension locale", ont-ils écrit dans un communiqué.

Selon ces élus, "beaucoup des électeurs qui nous ont fait défaut ont exprimé leur aspiration à plus de justice, plus d'emploi, mais ils ont également manifesté un rejet de l'augmentation de la pression fiscale". D'où l'idée d'enfin passer avec les Français au pacte de modération fiscale".

"Plus que jamais, il nous faut avancer sur le terrain des réformes, nous concentrer sur les questions essentielles, faire vivre enfin le pacte de responsabilité et peser, par notre crédibilité, sur les choix européens", plaident-ils alors que le vote de confiance sur le pacte est programmé jusqu'à nouvel ordre avant fin avril.

Tandis qu'une partie de la majorité milite pour un changement de cap économique et social,"il serait suicidaire pour la gauche et pour le pays de s'engager dans une fuite en avant budgétaire qui nous mènerait à l'impasse économique et politique", mettent en garde ces cinq parlementaires.

Dans un texte intitulé Pacte de responsabilité : le pari audacieux de François Hollande, 10 parlementaires (dont Christophe Caresche), ont exposé leur vision du "pacte de responsabilité" annoncé par François Hollande le 14 janvier dernier lors de sa conférence de presse.

Si l'on caractérise un homme d'Etat par sa capacité à s’élever au dessus des préjugés et des tabous idéologiques de son camp pour faire prévaloir une vision de l'intérêt supérieur du pays, alors François Hollande en portait incontestablement le costume lors de sa conférence de presse du 14 janvier.

Car, nous sommes un étonnant pays où les postures politiques comptent parfois plus que le principe de réalité. Or, en donnant la priorité à une politique économique dite "de l'offre", F. Hollande transgresse la frontière entre les prétendus "libéraux de Droite" et "keynésiens de Gauche".
Pourtant F. Mitterrand avait opéré ce virage bien avant lui, mais sans l'exprimer ; ni que le Parti Socialiste en tire tous les enseignements. Confronté en 1981 à une situation comparable d'affaissement productif, il avait engagé une relance keynésienne. Il en résulta un creusement vertigineux des déficits extérieurs, budgétaires et sociaux qui révéla que les politiques de soutien à la demande n’ont plus la même efficacité en économie ouverte. Ce sont les PIB étrangers qui profitèrent du regain de consommation français faute de disposer d'une industrie nationale capable d'y répondre.

D'où le revirement de 1983 où F. Mitterrand opta pour la "désinflation compétitive", le sevrage des drogues douces des dévaluations et de l'inflation, et contraignit l'industrie française à adapter sa compétitivité à un franc fort. Il en découla dix ans d'excédents commerciaux ininterrompus. Mais faute d'avoir assumé ce bilan économique positif mais idéologiquement dérangeant, la Gauche s'en trouve encore affectée d'allergies tenaces.

Et, alors que la France avait rejoint l’Allemagne à l’orée du siècle, ces efforts furent annihilés par la politique menée par la droite dans les dix années qui suivirent. C'est donc d’un pays économiquement sinistré qu’hérite François Hollande, dans un environnement infiniment plus exigeant et brutal encore que celui de 1981.

Dans ce contexte, une puissance moyenne comme la France, comblée d'atouts mais aussi percluse de conservatismes, n'a d'autre alternative que de s'adapter par la réforme ou de sombrer dans le déclin. Les Français l'ont compris, malgré le vieux et inavouable corporatisme de nos corps intermédiaires !

C'est donc le premier défi de F. Hollande que de tenter un tardif "Bad Godesberg " social-démocrate français à un moment ou les Français se reconnaissent de moins en moins dans leurs représentants. Et, pour lucide et courageux qu'il soit, le Pacte de Responsabilité de F. Hollande n'est pas sans risques dans l'exécution.

Nos patrons comme nos syndicats ne partagent ni la culture industrielle, ni le sens du compromis allemands... En outre, ces organisations sont si peu représentatives que l'esquisse de démocratie sociale que F. Hollande tente d'insuffler, lévite très largement au-dessus du pays. D'où les difficultés récurrentes en France à traduire dans les faits les décisions les plus consensuelles, comme l'a montré la jacquerie bretonne contre l'écotaxe !

Les obstacles devront également être surmontés dans la recherche des 50 milliards d’économies sur la dépense publique. Des marges de manœuvre existent encore dans la rationalisation du fonctionnement de l’Etat, mais beaucoup a déjà été fait et c’est pour l’essentiel ailleurs qu’il faudra débusquer le superflu : dans les superpositions de compétences de nos différents niveaux de Collectivités locales ; dans un certain nombre de politiques publiques dont les résultats ne sont pas à la hauteur de leurs financements ; dans les abus et les dérives de nos dépenses sociales. Mais, pour ce faire, l'Etat doit savoir ce qu'il veut et fixer le cap.

Enfin, si F. Hollande a le mérite d'affronter le problème du coût du travail, on peut douter qu’il obtienne en contrepartie des engagements fermes d’embauche dans un contexte économique très incertain. Il y a pourtant des engagements à négocier avec le patronat en matière de formation, de délais de paiement et de relations inter-entreprises, de recherche et développement, d'appui des grands groupes à leurs sous-traitants. Pour l'emploi, il faudra que F. Hollande s'attaque à un ultime et redoutable tabou national : celui des rigidités d'un code du travail qui, de protecteur du salarié, est devenu un puissant répulsif de l'emploi. Pour cela, il devra affronter le redoutable consensus d'exclusion dont s'accommode notre pays au prix de coûteuses dépenses sociales, avec pour solde la désespérance des jeunes et des chômeurs. Et pourtant si les valeurs socialistes ont un sens, c'est bien de mettre un terme à cette forme sournoise d'apartheid social.

Le Président voit juste. La reconquête de l'emploi productif est la clé du redressement du pays, de la résorption de nos déficits extérieurs, comme intérieurs... Il est la principale condition du maintien de notre modèle social et de notre niveau de vie. Mais aussi le plus sûr rempart contre ceux qui font commerce politique du déni, de la peur et de la désespérance.

C'est pourquoi, il faut essayer aujourd'hui toutes les solutions que nos retenues idéologiques, nos conservatismes et nos égoïsmes, ont trop longtemps interdites à la France.

Gilles SAVARY, député de Gironde

Christophe CARESCHE, député de Paris

Jean-Marie LE GUEN, député de Paris

Jean BESSON, sénateur de la Drome

Jean-Pierre CAFFET, sénateur de Paris

Sophie ERRANTE, députée de Loire-Atlantique

Marc GOUA, député de Maine-et-Loire

Pierre-Yves LE BORGN', député des Français de l’étranger

Pascal TERRASSE, député de l’Ardèche

Jean-David CIOT, député des Bouches-du-Rhône

Les accrochages entre Ministres sont-ils inévitables?

EXTRAIT - Christophe Caresche, député, explique que les altercations entre Ministres, comme entre Manuel Valls et Christiane Taubira sont normales dans la conduite des affaires politiques.

Christophe Caresche, député PS de Paris

François D'Orcival, éditorialiste à Valeurs Actuelles

 A réécouter

Le Parti socialiste débattra demain des conditions de réussite du Pacte de responsabilité annoncé par le Président de la République. Il faut tout d’abord remercier Harlem Désir d’avoir ouvert le Bureau national aux parlementaires, mais aussi à des invités extérieurs, experts ou partenaires sociaux. Avec tout le respect que je dois à l’instance dirigeante de mon parti, celle-ci ressemble trop souvent à un théâtre d’ombres, où les mêmes acteurs rejouent, parfois depuis très longtemps, les mêmes rôles. Dans le contexte actuel, les Français attendent du parti au pouvoir autre chose que des postures surjouées ou des manœuvres destinées à préparer le prochain Congrès. Puisse ce séminaire donner l’image d’un parti au travail, conscient de sa responsabilité, mobilisé dans la recherche des solutions les plus pertinentes aux problèmes qui assaillent notre pays.

Ce séminaire sera légitimement dominé par la question des contreparties qui devront accompagner le Pacte de responsabilité.

Encore faut-il savoir ce que l’on attend précisément de ce Pacte ! Pour le moment, il est difficile de s’y repérer. Deux objectifs principaux semblent, cependant, recherchés. Le premier est celui de l’emploi. Il devrait amener à centrer les exonérations de cotisations sur les bas salaires, car on sait que c’est sur les bas salaires qu’elles sont les plus efficaces en termes de création d’emplois. Mais un deuxième objectif est tout aussi important à atteindre. Il s’agit de la relance de l’investissement des entreprises qui est tombé dramatiquement en panne. Cette priorité suppose d’élargir le spectre des exonérations à des niveaux de salaires plus élevés, jusqu’à 3,5 fois le SMIC. Il s’agit donc de déterminer la part des allègements de cotisations qui portera plus particulièrement sur l’emploi et celle qui portera sur la relance de l’investissement, en refondant les dispositifs existants que sont les allègements « Fillon » et le CICE ou en les combinant. On pourrait, par exemple, retenir un partage égal entre ces deux impératifs ou, en étant plus favorable à l’emploi, de deux tiers /un tiers.

Mais le débat sur les contreparties vise surtout à garantir que les exonérations de cotisations sur l’emploi ne seront pas détournées de leurs objectifs. Beaucoup pensent évidemment à la rémunération du capital, mais il faut aussi s’interroger sur la rémunération des salariés ! Une récente note du Conseil d’analyse économique montre que depuis le début de la crise, la dynamique des salaires s’est poursuivie à la fois dans le secteur privé, mais aussi dans le secteur public (grâce aux primes). « Tout se passe comme si, collectivement, les partenaires sociaux avaient choisi de réagir à la crise par les quantités (en réduisant l’emploi) plutôt que par les prix (en limitant la revalorisation des rémunérations) », écrivent les auteurs. Si cette évolution était confirmée, elle risquerait d’affaiblir considérablement les effets du Pacte de responsabilité sur le coût du travail. C’est pourquoi sa mise en œuvre doit s’accompagner d’un double engagement de modération de la rémunération du capital, mais aussi de modération salariale. 

Reste à déterminer la méthode visant à respecter les engagements du Pacte. Plutôt que des objectifs chiffrés difficiles à déterminer à l’avance, il faut mettre en place un véritable suivi du Pacte, pour le corriger si nécessaire. Celui-ci doit d’abord se situer au niveau de l’entreprise; le patronat doit s’engager a faire la transparence sur l’utilisation des allègements de cotisation vis-à-vis des salariés. Au niveau des branches, une discussion entre les partenaires sociaux doit permettre de déterminer les modalités d’utilisation des exonérations de cotisations. Enfin, au niveau national, un dispositif d’évaluation économique du Pacte doit être mis en œuvre dans le cadre de l’Observatoire des contreparties. Il s’agit d’évaluer et de piloter une politique dont la réussite est une des conditions du redressement de la France.

Je présenterai jeudi 30 janvier en séance plénière une résolution sur l’Union bancaire et l’Union économique. L’Assemblée nationale sera donc appelée à définir sa position sur deux sujets majeurs de la gouvernance économique de l’Union. Elle délibérera à un moment particulièrement opportun puisque l’Union bancaire fait l’objet d’une discussion vive entre le Parlement européen, le Conseil Européen et la Commission dans le cadre de ce que l’on appelle dans le jargon bruxellois le « trilogue ». Dans ce contexte, la position de l’Assemblée nationale sera regardée avec attention, comme j’ai pu le constater la semaine dernière à Bruxelles lors de la semaine interparlementaire réunissant le Parlement européen et les Parlements nationaux sur les questions budgétaires et financières.

La première partie de cette résolution portera donc sur l’Union bancaire. Au-delà de la satisfaction de constater que le Conseil Européen est parvenu à un accord sur un sujet qui divisait beaucoup les Etats, on peut juger cet accord comme très insuffisant au regard des enjeux et de la proposition initiale de la Commission Européenne. Il faut donc soutenir le Parlement Européen dans sa volonté d’améliorer ce compromis.

L’Union bancaire vise à prévenir et à traiter les crises bancaires. Elle comporte trois piliers qui doivent apporter une réponse opérationnelle à la faillite d’une banque. Le premier est la supervision, c’est-à-dire la surveillance. Celui-ci a été traité dans un accord précédent de manière satisfaisante. La supervision a été confiée à la BCE qui a commencé son travail. L’objectif est de prévenir les défaillances bancaires et d’alerter en cas de problème. Le deuxième pilier est la résolution. Il s’agit de mettre en place un dispositif qui permette d’éviter que la faillite d’une banque ne menace le système bancaire et impacte les finances des Etats. C’est ce point précis qui a fait l’objet d’un accord au Conseil Européen de la fin de l’année dernière. Enfin, le troisième pilier est constitué par « la garantie des dépôts » c’est-à-dire par la mise en place de mesures destinées à rembourser les déposants dont la banque ferait faillite, au moins jusqu’à 100 000 euros. L’objectif est d’éviter un « bank run », c’est-à-dire que les déposants se précipitent pour retirer leurs dépôts en aggravant la crise de la banque. Ce pilier est essentiel, mais il est, pour le moment au point mort.

 Ces négociations sont longues et difficiles car un certain nombre de pays rechignent à mutualiser au niveau européen les financements nécessaires ou/et souhaitent garder une capacité de décision concernant leurs propres banques. En matière de résolution, la Commission européenne avait proposé un système satisfaisant. Si le renflouement interne, fixé par un appel ordonné des créanciers et des déposants, à l’exception des dépôts inférieurs à 100 000 euros, ne suffit pas, alors la banque peut faire appel à un fonds européen de résolution constitué par des contributions des banques européennes. La décision d’activer ce fonds serait prise par un Conseil de résolution et in fine par la Commission européenne. L’accord conclu au sein du Conseil Européen a complexifié ce dispositif au-delà du raisonnable.

Concernant le fonds tout d’abord, celui-ci ne sera pas mutualisé d’emblée, mais comportera des compartiments nationaux qui seront fusionné progressivement au bout de dix ans. S’agissant de la décision, celle-ci appartiendra au Conseil de résolution suivant des règles de vote très complexes. Mais, le Conseil Européen et non plus la Commission, pourra se saisir de la décision en dernier ressort. Dans les faits, les Etats garderont la main sur les décisions d’activation du fonds, avec toutes les interférences que cela suppose avec les intérêts nationaux qui, dans ce domaine, ne sont pas opportuns. Enfin, le Conseil Européen a été incapable de s’entendre sur la création d’un « backstop » public qui garantisse le système lorsque tous les dispositifs ont été épuisés.  

C’est sur ces points que la résolution demande que le compromis soit amélioré et revienne à la proposition élaborée par la Commission européenne qui avait le mérite d’être claire et efficace. En outre, la résolution insiste sur la nécessité d’associer les Parlements nationaux au contrôle de cette Union bancaire, par l’accès à certains documents et la capacité d’auditionner les principaux responsables.

La deuxième partie de la résolution porte sur la gouvernance budgétaire et économique. L’urgence est moins grande à traiter cette question car le Conseil Européen l’a renvoyée au mois d’octobre, faute d’accord complet. Dans ce domaine, la discussion porte sur ce que l’on appelle les « arrangements contractuels ». Il s’agit d’accompagner les réformes dans les pays de la zone euro, en particulier, par des incitations financières. En soi l’idée n’est pas inintéressante, car il est difficile de demander aux pays concernés de réduire leurs déficits et, en même temps, d’opérer des réformes difficiles qui  menacent leur cohésion sociale. En outre, ces arrangements pourraient préfigurer la création d’un budget de la zone euro qui viendrait épauler les pays en déficit et soutenir l’économie. Mais ce n’est manifestement pas la conception allemande, qui envisage ces arrangements comme un instrument supplémentaire de discipline.

Pour l’Allemagne, ces arrangements seraient juridiquement contraignants, imposés aux Etats par la Commission Européenne dans le cadre du semestre européen, sans que ne soient définies de manière précise les contreparties financières. Cette conception a soulevé un tollé au dernier Conseil Européen.

Il a donc été décidé que ces arrangements seraient établis « d’un commun accord », et qu’un mécanisme de solidarité financière qui reste à définir, y serait associé. C’est cette conception que développe la résolution.