Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
3 février 2014 1 03 /02 /février /2014 17:12

La loi ALUR arrive au terme de son parcours législatif après deux lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat. Une commission mixte paritaire sera réunie pour tenter d'aboutir à un accord sur les points restant en discussion. Cet accord est possible mais il ne doit pas être obtenu à n'importe quel prix notamment sur la question du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI).

En deuxième lecture, le Sénat à en effet repris sa version première du PLUI, sans tenir compte des pas que l'Assemblée nationale avait fait dans sa direction. Concernant la garantie universelle des loyers (GUL), le Sénat a également introduit des dispositions qui peuvent s'avérer problématiques. Sur ces deux sujets au moins la commission mixte paritaire devra rechercher un accord.

S'agissant de la GUL, c'est un article entièrement nouveau que le gouvernement avait soumis à la discussion de l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Ce texte supprimait le caractère obligatoire de la GUL en prévoyant que celle-ci reposerait désormais sur l'adhésion volontaire des propriétaires-bailleurs. En outre, le texte précisait ses conditions de fonctionnement, notamment en terme d'éligibilité et de recouvrement. Cette évolution était souhaitable face à la double incertitude liée à une insuffisance d'évaluation de son impact en terme financier et à son financement, le gouvernement ayant sagement renoncé à une taxe pesant sur les loyers. En deuxième lecture, le Sénat a voté deux amendements dont la portée normative est discutable et dont l'inspiration est, selon moi, contraire aux objectifs qui devraient être assignés à la garantie.

Le premier amendement stipule que le renoncement à la garantie universelle des loyers doit figurer dans le bail, à défaut le bailleur doit se déclarer auprès de l'agence chargée de la GUL. Avec cette disposition le Sénat, dont le groupe de travail sur la GUL avait conclu à la nécessité d'un dispositif obligatoire, cherche à introduire un consentement par défaut selon l'adage "qui ne dit mot consent". Cette disposition est contestable car elle donne le sentiment de vouloir forcer la main du bailleur ce qui n'est pas la meilleure solution pour provoquer son adhésion. Elle paraît en outre contradictoire avec les dispositions de l'article 8 qui précise que la garantie est accordée au bailleur ayant déclaré son bail auprès de l'agence. Autrement dit le fait générateur de la garantie est l'adhésion volontaire au dispositif, pas l'inscription du choix dans le bail. De surcroît, quelle serait la sanction applicable à un bailleur ayant omis d'inscrire le renoncement à la GUL dans le bail, sans se déclarer auprès de l'agence chargée de la gestion de la garantie? On ne voit donc pas l'intérêt d'une telle disposition qui si elle était maintenue ne manquerait pas de susciter l'attention du Conseil constitutionnel.

Le deuxième amendement adopté par le Sénat précise que l'agence gérant la GUL a "la faculté" de ne pas poursuivre les locataires ayant des difficultés économiques et sociales. Cet amendement qui sur le plan normatif n'a aucune portée puisqu'il s'agit d'une possibilité, souligne l'ambiguïté qui s'attache à la GUL. S'agit-il d'un dispositif destiné à prévenir les impayés de loyers et à sécuriser les relations entre bailleurs et locataires ou s'agit-il d'une nouvelle aide sociale qui s'ajouterait à celles existantes? Dans le premier cas, la GUL doit reposer sur la responsabilisation des acteurs, c'est à dire sur des procédures qui prémunissent contre la fraude et garantissent le recouvrement. C'est aussi une condition de la confiance des bailleurs dans la GUL, gage de leur possible adhésion. Non seulement cet amendement n'ajoute rien, mais il jette un doute sur l'objectif réel poursuivi par ce dispositif.

Mais c'est probablement sur le PLUI que la discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat devrait être la plus vive. Le gouvernement avait justement proposé dans son projet de loi un transfert des plans locaux d'urbanisme du niveau communal au niveau inter-communal pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération (c'est déjà le cas pour les communautés urbaines et les Métropoles). Cette mesure qui peut paraître technique est jugée par tous les observateurs comme indispensable pour combattre la rétention des terrains au niveau communal. Elle peut donc avoir un effet très bénéfique sur la relance de la construction. Las, le Sénat, en première lecture, a bouleversé ce dispositif en introduisant un droit de veto à ce transfert qui pourrait s'exercer par seulement 10% des communes membres de la communauté. De manière surprenante, le gouvernement a décidé de suivre la position du Sénat qu'il a défendue à l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Refusant de suivre le gouvernement, la majorité de l'Assemblée nationale a décidé de porter ce droit de veto à 45% espérant que ce geste en direction du Sénat permettra de trouver un compromis. Malheureusement, le Sénat a réintroduit le texte qu'il avait adopté en première lecture sans changement. Nous en sommes là, à la veille de la Commission mixte paritaire. Comment en sortir? Soit la discussion se poursuit sur le niveau auquel fixer le droit de veto. Mais, la mesure verra, en tout état de cause, sa portée très affaiblie. Une autre piste, qui aurait ma préférence, consisterait à dissocier les communautés d'agglomération des communautés de communes. Dans les premières, le transfert serait obligatoire comme prévu dans le texte initial, alors que le droit actuel serait maintenu dans les deuxièmes. Les communautés d'agglomération concernent les intercommunalités comprenant de 50 000 à 400 000 habitants. Comment expliquer que dans ces agglomérations le PLU ne soit pas intercommunal? Comment expliquer qu'à Dijon, à Rennes, à Metz et dans bien d'autres villes le document d'urbanisme qui fixe la destination des sols ne soit pas élaboré par toutes les communes composant l'agglomération? En revanche, une telle mesure peut paraître moins urgente et moins utile pour des intercommunalités plus petites en nombre d'habitants. Ce compromis serait plus satisfaisant à mon sens qu'une discussion oiseuse sur le seuil à partir duquel se déclencherait un droit de veto. C'est ce que je préconise en espérant être suivi.

 

Partager cet article

Repost 0
Published by Christophe Caresche
commenter cet article

commentaires

Online File Storage App 19/02/2015 12:50

Archive Box is a lightweight online data storage app that allows you to save, access or share your files from any device. Whether on iPhone, iPad, laptop or computer, Archive Box stays with you

Gazco Gas Fires 14/02/2015 13:27

I would like to say thank for sharing this great article.

Emmanuelle 19/06/2014 11:53

Merci pour cet article, quand je pense que le Gouvernement va modifier cette loi quelques mois après son application... C'est dommage qu'ils aient mis du temps à se rendre compte des effets néfastes de certains points, comme la GUL. Il est légitime de se demander à qui incomberait la charge de payer les 500 à 600 millions d'euros nécessaires pour la financer...

Bienvenue

Vous trouverez sur ce blog des infos sur mon travail parlementaire, des commentaires sur l'actualité politique et quelques détails sur mes actions menées dans le 18e.

Depuis 2008, je me consacre uniquement au travail parlementaire puisque je m’applique le principe du mandat unique.

Recherche

Contactez-moi

Pour me contacter à l'Assemblée Nationale

ccaresche@assemblee-nationale.fr ou tel. 01.40.63.93.21

Pour me rencontrer dans le 18e

caresche@club-internet.fr

Permanence parlementaire :
76 bis rue Duhesme à Paris 18e.
Tel. 01 55 79 15 15 
Réception du public sans RDV :
Lundi de 9h30 à 12h30
Mardi de 15h à 17h00

Sur RDV, vendredi matin

perm-copie-1

Agenda - ma semaine

Cette semaine l’Assemblée se prononcera par scrutin public sur le projet de loi relatif à la santé et poursuivra les débats avec l’étude du projet de loi de finance rectificative pour 2015.

Quant à la commission des affaires européennes, elle auditionnera ce mardi 1er décembre à 17h, M. Dimitris Avramopoulos, commissaire européen chargé de la Migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, conjointe avec la commission des Affaires étrangères et la commission des Lois puis poursuivra son travail avec l’examen de propositions de résolution européenne sur le programme européen de sécurité présentée par Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière et examinera différents textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.

Et la commission des finances auditionnera mercredi 2 décembre à 9h30, M. Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport public thématique relatif au programme d’investissement d’avenir

Vendredi prochain, je serai dans le 18e à ma permanence et j’assisterai à l’inauguration des illuminations de noël lancées à l’initiative des commerçants de la place de Tertre (à 19h).

Connaissez-vous Francis Hollande ?

Mon clip de campagne, la CreschExperience a fait le buzz. Tous les grands médias en on parlé, le Monde, Libération, le Parisien, France Info, LCI, Dixhuitinfo.com, Skyrock, la chaine Parlementaire, Europe 1 (le lab), France Soir... Il a été visionné plus de 23000 fois sur You tube. Bref, un succès. Laissez vous guider vous-aussi par la CareschExpeirence....