Comment comprendre qu'une réforme dont le bien fondé est reconnu par tous, rencontre tant d'obstacles dans sa mise en œuvre ?

Les oppositions à la réforme des rythmes scolaires illustrent de manière caricaturale les difficultés de notre pays à changer et à porter une ambition collective. Derrière l'intérêt général que chacun revendique, se mène, en réalité, une lutte parfois féroce pour préserver certains avantages ou plus simplement des habitudes. Revue des raisons plus ou moins avouées et avouables de contester la réforme, à partir d'une observation locale, puisque député de Paris j'ai la chance d'être élu d'une commune qui a décidé sa mise en place dès cette année. 


A tout seigneur tout honneur, commençons par " les" enseignants. "Les" entre guillemets, car beaucoup d'enseignants et de directeurs d'école soutiennent cette réforme et font tout pour qu'elle réussisse. Celle-ci a eu un impact sur l'organisation du temps de travail des enseignants puisqu'ils doivent désormais travailler le mercredi. C'est incontestablement un effort, mais de là à justifier une mobilisation contre la réforme ! C'est pourtant ce que s'apprête à faire le SNUIPP, syndicat d'instituteurs. Ce syndicat demande un assouplissement de la réforme. En clair, revenir au moins partiellement sur le travail du mercredi ce qui permettrait aux enseignants d'en récupérer, dans tous les sens du terme, une partie. Autre récrimination ; la présence d'animateurs, souvent injustement dénoncés comme incompétents, dans les classes pour assurer les activités périscolaires. Pour certains cette présence remet en cause la nécessaire sanctuarisation de l'école qui ne saurait souffrir l'intrusion d'éléments profanes ! Et pourtant la sous-utilisation des locaux, particulièrement dans une ville comme Paris, coûte cher à la collectivité. Quant à l'ouverture de l'école, certaines oppositions à la réforme actuelle, montrent qu'elle est plus que jamais une nécessité ! 


Poursuivons avec "les" maires. Tel l'avare de Molière criant "ma cassette, ma cassette", certains maires ont donné le sentiment d'être plus préoccupés par les conséquences de la réforme sur leur budget que par le bien être des enfants à l'école. Que cette réforme soit coûteuse financièrement, dans un contexte, qui plus est, tendu, c'est un fait. Mais cette priorité à une meilleure éducation ne vaut t'elle pas la mobilisation de tous ? Pour cela, il est vrai qu'il faut faire des choix, fixer des priorités, tailler dans certaines dépenses...bref prendre ses responsabilités. 


Terminons avec "les" parents. On aurait pu croire à leur adhésion spontanée. Mais ce n'est pas si simple. "Les enfants sont fatigués" entend t'on. Comment une réforme ayant vocation à assurer une meilleure répartition du temps de travail des enfants peut-elle accroître leur fatigue ? Par ailleurs, on entend depuis longtemps qu’ils arrivent épuisés aux vacances de la Toussaint, cela ne date pas de cette rentrée. Ce mystère trouve sa résolution dans le fait que les parents n'ont bien souvent pas diminué les activités périscolaires de leurs enfants. Ce qui signifie que certains enfants ont vu effectivement leur période d'activités sensiblement augmenter. Au travail scolaire s'ajoute désormais les activités périscolaires à l'école et les activités périscolaires hors de l'école ! Le mercredi n'étant plus libre, celles-ci ont été déplacées au samedi. Ce qui a des conséquences sur les enfants, mais aussi sur les parents qui ne peuvent plus profiter de cette matinée. Pour peu que le parent soit journaliste, et il y en a un certain nombre à Paris, et on peut comprendre l'origine de certains articles sur la "grande pagaille" de la réforme. Si les enfants sont fatigués c'est surtout le fait de la pression excessive que certains parents exercent sur eux. Si le mercredi a été choisi comme jour travaillé au lieu du samedi c'est précisément pour laisser les enfants dans leurs familles, pas pour aller courir de cours en cours.

Reste l'attitude "des" politiques. L'UMP qui se déclare d'accord avec la réforme demande son ajournement. En réalité, si tel était le cas il n'y aurait plus de réforme. Une fois plus, on aurait cédé devant certaines résistances qu'il faut prendre en compte mais qui ne doivent pas faire reculer le gouvernement. Avec la réforme des rythmes scolaires, c'est la capacité à réformer l'école et plus généralement ce pays qui se joue. 


Mardi 22 septembre dernier, j'ai participé au débat de l'Express dont j'étais l'invité politique pour parler de questions européennes et débattre de la question suivante  :  " L'Europe dicte-t-elle la politique économique de la France ?" . Avec notamment Philippe Martin, Professeur d'économie et directeur du département économie de Sciences Po, Jean Quatremer, journaliste à Libération et Anne Houtman, Cheffe de la représentation de la commission européenne en France.

Revivez le débat et retrouvez mes points de vue. A partir de 46 minutes, j’interviens sur la question de la démocratie en Europe puis à partir de 1h09mn, sur la question du fédéralisme et de la coopération intergouvernementale et à partir de 1h20mn, sur les prochaines élections européennes qui auront lieu en 2014. 

Demain, mardi 10 septembre, s’ouvrira l’examen du projet de loi sur l’accès au logement et l’urbanisme rénové. Ce texte contient des mesures très positives destinées, notamment, à relancer la construction de logements que je voterai.

En revanche, j’exprimerai mon désaccord sur les dispositions concernant la garantie universelle des loyers (GUL).

De quoi s’agit-il ? La garantie universelle des loyers vise à créer un dispositif permettant de couvrir le risque d’impayés de loyer. Il s’agit en quelque sorte d’une assurance destinée à rassurer les propriétaires et à lever les obstacles à la location. Concrètement, un prélèvement sur tous les loyers, à la charge des locataires comme des propriétaires, financerait, selon des modalités qui restent à définir, les impayés de loyer. Sur le principe, ce dispositif est intéressant. Mais il doit offrir toutes les garanties en matière de gestion, afin d’éviter toutes dérives qui se traduiraient par une hausse incontrôlée du prélèvement sur les propriétaires et les locataires.C’est sur ce point que j’ai un désaccord avec le gouvernement. 

Celui-ci a retenu, en effet, un système de gestion public qui passe par la création d’un établissement public (l’agence de la garantie universelle des loyers), qui serait chargé de percevoir une taxe sur les loyers et de rembourser les propriétaires dont les locataires seraient défaillants. D’autres modalités de gestion étaient concevables en confiant le dispositif aux assurances, dont c’est le métier, ou en concevant un système mixte, public-privé.

• Le choix « tout public » du gouvernement est contestable à plusieurs titres : il se traduit par l’instauration d’une nouvelle taxe qui sera votée en loi de finances, au moment où le gouvernement prétend ne plus vouloir en créer.
•  Il est en contradiction avec le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires du mois de juillet sur la fiscalité affectée qui montre les dérives préoccupantes de ce type de mode de gestion. La réponse  « un problème, une taxe, une agence », est une facilité que l’Etat ne peut plus se permettre.
• Il fait reposer l’intégralité du risque d’impayés des loyers sur l’Etat. C’est probablement l’objection la plus sérieuse. Le gouvernement affirme que ce risque est limité sur la base d’un rapport dont j’ai demandé communication, mais qui pour le moment n’a pas été transmis aux parlementaires ni même au rapporteur. Deux incertitudes pèsent sur ce risque ; l’évolution de la situation économique qui peut certes s’améliorer mais qui peut aussi se dégrader et conduire à une augmentation des impayés de loyer, « l’aléa moral », c’est à dire la déresponsabilisation qui pourrait résulter de la mise en place d’une garantie universelle des loyers (GUL). Dans ces conditions, faire peser la totalité du risque sur l’Etat n’est pas raisonnable. Ce risque devrait être, au moins, partagé avec le système privé. Or ce qui se profile avec le système proposé par le gouvernement, c’est le risque pour l’Etat et la gestion pour les assurances, puisque la ministre a indiqué que les assurances seraient associées comme prestataires de service.

C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à substituer à la création de l’établissement public prévue dans le texte, une mission de préfiguration associant tous les acteurs publics et privés, chargée de définir le meilleur système de gestion de la GUL. Le gouvernement a précisé que la GUL devrait être opérationnelle le 1er janvier 2016. On a donc le temps d’y réfléchir, de conduire toutes les concertations nécessaires et de permettre au Parlement de délibérer en toute connaissance de cause.

Retrouvez ma réaction relative au projet de loi instaurant la métrople de Paris pour France 3 Ile de France.