La décision que le Conseil Constitutionnel a rendue ce jour censure la loi Boyer, adoptée il y a quelques semaines, pénalisant la négation du génocide arménien de 1915. En tant que signataire du recours devant les juges constitutionnels, je ne peux que me féliciter de cette décision. 

 La position du Conseil Constitutionnel est logique et équilibrée. Logique, car le Conseil constitutionnel a rappelé la nécessité de respecter le principe de liberté d'expression. A l'évidence, la loi Boyer était en contradiction avec ce principe qui était bafoué de manière disproportionnée. Equilibrée, car, en refusant de se prononcer sur la loi de 2001, le Conseil constitutionnel n'a pas voulu ajouter à la douleur de ceux qui demandent la reconnaissance du génocide arménien.

 Il faut souhaiter désormais que cette décision contribue à l'apaisement d'un débat qui, à bien des égards, a pris un tour passionnel et excessif. Il revient maintenant aux responsables politiques et aux parlementaires de s'y conformer.

 Lien vers le communiqué du Conseil Constitutionnel au sujet de cette décision : link

J'ai présenté ce matin en tant que rapporteur de la Commission des Finances une Proposition de Résolution du groupe socialiste intitulée "Pour la relance européenne et le renforcement du contrôle démocratique". Ce texte vise à souligner les insuffisances de la réponse à la crise européenne tant sur le plan économique que sur le plan démocratique. En effet, il est à déplorer que les parlements nationaux soient largement mis à l'écart des négociations et que la question de la relance de la croissance économique dans la zone euro ne soit pas prioritaire.

J’ai signé avec soixante-quatre autres députés, un recours au Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la constitutionnalité de la loi sur la négation du génocide arménien. Il faut se réjouir que des députés et des sénateurs aient décidé, parfois contre l’avis de leur groupe, d’engager cette démarche, comme le permet la Constitution, qui prévoit que 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Il est probable que ce dernier l’aurait été, en tout état de cause, à la faveur d’une question prioritaire de constitutionnalité. Mais c’est la responsabilité des parlementaires que d’exercer les prérogatives qui leur sont reconnues par le droit. En outre, le Conseil constitutionnel ayant un mois pour se prononcer, sa décision sera connue avant les élections présidentielles et législatives, ce qui permettra à ceux qui attendent beaucoup de cette loi de voter en connaissance de cause ! C’est probablement ce qui semble avoir déclenché la fureur du Président de la République quand il a appris l’existence de ces recours !

Car sur le fond, le risque d’inconstitutionnalité semble très élevé, voire certain. Il l'a été, à maintes reprises, souligné par les plus éminents constitutionnalistes, dont Robert Badinter, que ce soit à l’occasion de l’examen de précédentes propositions de loi identiques, ou que ce soit en 2008, dans le cadre du travail de la mission d’information sur les questions mémorielles présidée par le Président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer. Il suffit de lire le rapport de Jean-Pierre Sueur, Président de la commission des lois du Sénat, véritable réquisitoire juridique qui a amené la Commission des lois du Sénat à s’opposer à l’examen de cette loi, pour comprendre l’étendue des problèmes qu’elle pose au regard des principes fondamentaux de notre droit.

Cette loi pourrait, tout d’abord, être en contradiction avec le principe de légalité des délits et des peines. En l’absence de décision de justice reconnaissant le génocide arménien et condamnant ses auteurs, sa reconnaissance par la loi pourrait être considérée comme arbitraire. C’est une différence majeure avec la loi Gayssot, sur la reconnaissance de la Shoah et la sanction de sa négation, qui s’adosse à des faits reconnus par une Convention internationale qui reprend les conclusions du Tribunal de Nuremberg.

Le non respect de deux autres principes constitutionnels pourrait, également, être invoqué à l’encontre de cette loi ; le principe de liberté d’opinion et d’expression et le principe de liberté de la recherche. Dans les deux cas, cette loi va très au-delà des restrictions admises à l’application de ces deux principes.

La censure de cette loi pourrait également entraîner la censure de la loi du 29 janvier 2001 reconnaissant l’existence du génocide arménien. Celle-ci est en effet explicitement visée par la loi qui vient d’être votée. Et comme le souligne Jean-Pierre Sueur « le Conseil constitutionnel a la faculté lorsqu’il examine la constitutionnalité d’une loi d’examiner la constitutionnalité de la loi dans laquelle elle s’enracine ». Or la constitutionnalité de la loi de 2001 semble également douteuse. Le doyen Vedel l’avait sèchement souligné en considérant qu’elle ne respectait pas le principe de séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif et judiciaire. Ce n’est pas, en effet, à la loi de qualifier une situation particulière mais à la justice. En méconnaissant ce principe, la loi de 2001 viole l’article 34 de la Constitution.

Au total, c’est l’ensemble de « l’édifice » législatif bâti sur la reconnaissance du génocide arménien qui risque de s’écrouler.

En revanche, la loi Gayssot ne semble aucunement menacée, contrairement aux propos prêtés au Président de la République.

Elle s’appuie, en effet, sur des décisions de justice et les restrictions à la liberté d’expression et de recherche sont justifiées, car elles visent à prévenir la résurgence de l’antisémitisme.

Le Président de la République a déclaré que ; « en cas de censure, il redéposerait une nouvelle loi ». Cette hypothèse ne semble ni raisonnable, ni possible. On ne voit pas bien, en effet, comment un nouveau texte pourrait éviter les réserves constitutionnelles qui auraient justifiées l’annulation des lois précédentes. La seule voie législative possible serait le vote d’une résolution par le Parlement, nouvelle prérogative qui n’existait pas en 2001. Ce faisant le Parlement français rejoindrait d’autres parlements nationaux, comme le Bundestag, qui ont voté ce type de texte. Car, aucun pays, pas même l’Arménie, n’a, à ce jour, rendu la contestation de l’existence du génocide arménien de 1915 passible de poursuites pénales.  

Nous, députés et sénateurs de tous bords politiques avons saisi mardi le Conseil constitutionnel contre le texte pénalisant la négation du génocide arménien, bloquant sa promulgation, à la grande satisfaction d'Ankara et au grand dam de Nicolas Sarkozy.

"Cela ne me rend pas service", a réagi le président de la République devant les parlementaires de la majorité qu'il recevait à l'Elysée, selon des propos rapportés par plusieurs sénateurs UMP.

M. Sarkozy a exprimé notamment le risque que si ce texte était annulé, il y ait ensuite un recours contre la pénalisation de la négation de la Shoah, seul génocide dont la négation est aujourd'hui punie par la loi française.

De son côté, le Premier ministre turc Recep Tayyip Erdogan a vu dans ces recours "une démarche conforme à ce qu'est la France". Les relations franco-turques "vont se détendre. On risquait une rupture. Nous attendons maintenant la décision du Conseil constitutionnel", a réagi le porte-parole de l'ambassade turque à Paris, Egin Solakoglu.

 La proposition de loi de la députée UMP Valérie Boyer, votée le 22 décembre par l'Assemblée nationale, a été définitivement adoptée par le Parlement le 23 janvier avec un ultime vote du Sénat.

 Soutenu par les deux principaux partis, l'UMP et le PS, ainsi que par le chef de l'Etat, ce texte a provoqué la colère de la Turquie, partenaire stratégique et économique majeur de la France.

 Deux recours ont été déposés mardi auprès du Conseil constitutionnel. Le premier, émanant du Sénat, a été initié par le président du groupe RDSE (à majorité radicaux de gauche), Jacques Mézard, et a recueilli 77 signatures, alors que 60 seulement sont nécessaires pour une saisine.

Le deuxième recours émane de 65 députés menés par Jacques Myard (UMP) et Michel Diefenbacher (UMP).

Le Conseil constitutionnel peut censurer une loi qu'il juge contraire à la Constitution, s'il est saisi par 60 députés, 60 sénateurs, le chef de l'Etat, le président de l'Assemblée nationale ou celui du Sénat.

 Ce recours bloque la promulgation de la loi par le président de la République, ce qui doit intervenir dans les 15 jours suivant l'adoption du texte s'il n'y a pas de contestation.

Le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délai d'un mois, délai qui peut être ramené à huit jours en cas de demande du gouvernement.

Les deux recours ont été signés par des parlementaires de toutes tendances politiques. Cela témoigne du malaise de la classe politique face à ce texte jugé par beaucoup "électoraliste" à l'approche des grandes échéances, présidentielle et législatives.

Ces saisines sont "une bombe atomique pour l'Elysée qui n'a rien vu venir", a déclaré le député UMP Lionel Tardy à l'AFP. Sur les 65 députés signataires, 52 sont UMP ou Nouveau Centre, 11 sont socialistes et deux non inscrits.

Les 77 sénateurs signataires se répartissent en 22 PS, 18 UMP, 15 RDSE, 12 centristes, 8 écologistes et 2 communistes. "Je me félicite que les sénateurs aient résisté aux pressions. Ce recours tranchera enfin du sort des lois mémorielles", a réagi Nathalie Goulet (centriste).

 "Le texte méconnaît, outre l'article 34 de la Constitution (portant sur le domaine de la loi, ndlr), plusieurs principes fondamentaux du droit parmi lesquels ceux des libertés de communication et d'expression", ainsi que "de légalité des délits et des peines", a argumenté M. Mézard.

Le projet de loi prévoit un an de prison et 45.000 euros d'amende en cas de contestation ou de minimisation de façon outrancière d'un génocide reconnu par la loi française, celui des Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale ou celui des Arméniens.

La Turquie réfute le terme de génocide, même si elle reconnaît que des massacres ont été commis et que quelque 500.000 Arméniens ont péri en Anatolie entre 1915 et 1917.

Comment un Président de gauche nouvellement élu parviendra t-il à modifier le cours de l’orientation européenne face à la crise ? La réponse à cette question conditionnera, pour beaucoup, la réussite de son mandat. C’est au niveau européen, en effet, que se situe, en partie, la clé de la sortie de crise.

François Hollande, dans son meeting réussi de lancement de campagne, a, d’ores et déjà, donné une réponse à cette question. Il a rappelé, comme à Berlin devant le SPD, sa volonté de proposer à nos partenaires européens un pacte de responsabilité et de croissance. Il a indiqué que sa première initiative européenne serait de rencontrer la Chancelière allemande. Il s’est, enfin, montré confiant sur la nouvelle dynamique que pourrait enclencher l’élection d’un nouveau Président de la République et d’une nouvelle majorité en France.

Revenant de Berlin, où j’ai participé aux cotés du Président de l’Assemblée nationale à une rencontre franco-allemande avec le Président du Bundestag et des députés allemands, sur la politique économique et financière de l’Europe, je pense également qu’un changement politique en France peut ouvrir une nouvelle période positive dans la coopération entre nos deux pays. Ce qui m’a frappé, en effet, ce n’est pas tant les différences d’orientations qui séparent Français et Allemands que l’absence de confiance censée les unir. A la fin du mandat de Nicolas Sarkozy, les autorités allemandes donnent le sentiment de ne plus avoir confiance dans la France et dans sa parole. Cette impression était palpable dans les propos des représentants du gouvernement allemand qui déploraient l’attitude « problématique » de la France dans la négociation sur le traité européen. Comme elle était palpable dans l’expression de l’inquiétude sur le respect des engagements pris par la France en matière de stabilité économique. Tout se passe comme si la France était désormais considérée comme un pays peu fiable, à la parole changeante, aux actes imprévisibles. Là, comme ailleurs, la méthode Sarkozy semble avoir fait beaucoup de dégâts. Plus qu’un alignement sur leurs positions, c’est, peut-être, une constance dans la démarche, une rectitude dans le comportement qu’attendent de nous les Allemands. Au demeurant, l’Allemagne est loin de constituer un bloc monolithique. Le débat y est vif entre les conservateurs, Les Verts et les sociaux démocrates sur les solutions à apporter à la crise et sur l’avenir de l’Europe. Un certain nombre d’économistes allemands soulignent, aujourd’hui, le risque de déflation qui menace l’ensemble de l’Europe et qui appelle des politiques de relance de l’économie.

C’est donc d’abord et avant tout une relation de confiance qu’il faudra rétablir. Elle passera par de la cohérence et de la sincérité du côté français. Quand on prend des engagements on les tient, quand on n’est pas d’accord on le dit et on essaye de trouver des solutions de compromis. Je suis persuadé que les autorités allemandes, y compris Madame Merkel, peuvent s’inscrire dans une démarche de ce type. Il faut reconstruire une relation franco-allemande forte et dynamique.