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5 février 2012 7 05 /02 /février /2012 22:30

J’ai signé avec soixante-quatre autres députés, un recours au Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la constitutionnalité de la loi sur la négation du génocide arménien. Il faut se réjouir que des députés et des sénateurs aient décidé, parfois contre l’avis de leur groupe, d’engager cette démarche, comme le permet la Constitution, qui prévoit que 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Il est probable que ce dernier l’aurait été, en tout état de cause, à la faveur d’une question prioritaire de constitutionnalité. Mais c’est la responsabilité des parlementaires que d’exercer les prérogatives qui leur sont reconnues par le droit. En outre, le Conseil constitutionnel ayant un mois pour se prononcer, sa décision sera connue avant les élections présidentielles et législatives, ce qui permettra à ceux qui attendent beaucoup de cette loi de voter en connaissance de cause ! C’est probablement ce qui semble avoir déclenché la fureur du Président de la République quand il a appris l’existence de ces recours !

Car sur le fond, le risque d’inconstitutionnalité semble très élevé, voire certain. Il l'a été, à maintes reprises, souligné par les plus éminents constitutionnalistes, dont Robert Badinter, que ce soit à l’occasion de l’examen de précédentes propositions de loi identiques, ou que ce soit en 2008, dans le cadre du travail de la mission d’information sur les questions mémorielles présidée par le Président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer. Il suffit de lire le rapport de Jean-Pierre Sueur, Président de la commission des lois du Sénat, véritable réquisitoire juridique qui a amené la Commission des lois du Sénat à s’opposer à l’examen de cette loi, pour comprendre l’étendue des problèmes qu’elle pose au regard des principes fondamentaux de notre droit.

Cette loi pourrait, tout d’abord, être en contradiction avec le principe de légalité des délits et des peines. En l’absence de décision de justice reconnaissant le génocide arménien et condamnant ses auteurs, sa reconnaissance par la loi pourrait être considérée comme arbitraire. C’est une différence majeure avec la loi Gayssot, sur la reconnaissance de la Shoah et la sanction de sa négation, qui s’adosse à des faits reconnus par une Convention internationale qui reprend les conclusions du Tribunal de Nuremberg.

Le non respect de deux autres principes constitutionnels pourrait, également, être invoqué à l’encontre de cette loi ; le principe de liberté d’opinion et d’expression et le principe de liberté de la recherche. Dans les deux cas, cette loi va très au-delà des restrictions admises à l’application de ces deux principes.

La censure de cette loi pourrait également entraîner la censure de la loi du 29 janvier 2001 reconnaissant l’existence du génocide arménien. Celle-ci est en effet explicitement visée par la loi qui vient d’être votée. Et comme le souligne Jean-Pierre Sueur « le Conseil constitutionnel a la faculté lorsqu’il examine la constitutionnalité d’une loi d’examiner la constitutionnalité de la loi dans laquelle elle s’enracine ». Or la constitutionnalité de la loi de 2001 semble également douteuse. Le doyen Vedel l’avait sèchement souligné en considérant qu’elle ne respectait pas le principe de séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif et judiciaire. Ce n’est pas, en effet, à la loi de qualifier une situation particulière mais à la justice. En méconnaissant ce principe, la loi de 2001 viole l’article 34 de la Constitution.

Au total, c’est l’ensemble de « l’édifice » législatif bâti sur la reconnaissance du génocide arménien qui risque de s’écrouler.

En revanche, la loi Gayssot ne semble aucunement menacée, contrairement aux propos prêtés au Président de la République.

Elle s’appuie, en effet, sur des décisions de justice et les restrictions à la liberté d’expression et de recherche sont justifiées, car elles visent à prévenir la résurgence de l’antisémitisme.

Le Président de la République a déclaré que ; « en cas de censure, il redéposerait une nouvelle loi ». Cette hypothèse ne semble ni raisonnable, ni possible. On ne voit pas bien, en effet, comment un nouveau texte pourrait éviter les réserves constitutionnelles qui auraient justifiées l’annulation des lois précédentes. La seule voie législative possible serait le vote d’une résolution par le Parlement, nouvelle prérogative qui n’existait pas en 2001. Ce faisant le Parlement français rejoindrait d’autres parlements nationaux, comme le Bundestag, qui ont voté ce type de texte. Car, aucun pays, pas même l’Arménie, n’a, à ce jour, rendu la contestation de l’existence du génocide arménien de 1915 passible de poursuites pénales.  

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Published by Christophe Caresche - dans A l'ASSEMBLEE
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