J’ai présenté le 24 novembre 2015 devant la commission des affaires européennes un rapport afin de renforcer la gouvernance de la zone euro. Ce dernier a donné lieu à une proposition de résolution dont voici les points (et que vous pouvez retrouver dans leur intégralité sur le lien) :
1- Soutenir la création, au sein de chaque Etat membre de la zone euro, d’un conseil indépendant chargé d’analyser la compétitivité de l’économie nationale et de formuler un avis sur les réformes à mener
2. Sur la création du comité budgétaire européen, considère qu’elle ne doit pas résulter d’une décision unilatérale de la Commission européenne mais du processus législatif européen et demande que le mandat de ce comité soit précisé, etc. ;
3. Juge nécessaire de simplifier et de rendre plus cohérents les dispositifs européens de suivi budgétaire et macroéconomique ainsi que la procédure de coordination des politiques économiques dite «du semestre européen » et suggère à cet effet de les fusionner ;
4. Insiste sur la nécessité de compléter la surveillance des déséquilibres macroéconomiques et des déficits publics excessifs par une surveillance des déséquilibres sociaux, sur la base d’indicateurs et de tableaux de bord sociaux ;
5. Considère que les règles de surveillance budgétaire doivent entre interprétées de telle sorte qu’elles ne conduisent pas à la mise en place de politiques budgétaires pro-cycliques, qu’elles ne freinent pas l’investissement, en particulier en matière de transition énergétique, et qu’elles n’aboutissent pas à des sanctions financières contreproductives ;
6. Estime que l’analyse des déséquilibres macroéconomiques doit être simplifiée grâce à la mise en exergue d’un indicateur synthétique comme la valeur absolue du solde extérieur courant rapportée au produit intérieur brut et que la procédure pour déséquilibres macroéconomiques doit être mise en œuvre de manière symétrique, que les déséquilibres excessifs constatés soient négatifs ou positifs ;
7. Invite le Conseil européen à définir, dès le mois décembre, des lignes directrices pour la conduite des politiques économiques au sein de la zone euro axées sur le renforcement du potentiel de croissance et une convergence économique, fiscale et sociale par le haut….
8. Défend l’idée de nommer un président des sommets européens de la zone euro distinct du président du Conseil européen, afin de donner une visibilité plus forte à la zone euro ; considère que ces sommets doivent se réunir au moins six fois par an ; souligne la nécessité d’affermir l’Eurogroupe en le dotant de règles de vote à la majorité et de moyens humains et matériels renforcés ; soutient la mise en place d’un Eurogroupe social ;
9. Souligne que la Conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union européenne a pour objectif d’assurer la responsabilité démocratique dans le domaine de la gouvernance économique et des politiques budgétaires de l’Union ; considère qu’elle doit intervenir dans le semestre européen en débattant et en se prononçant sur la définition des grandes orientations de politique économique et sur les recommandations par pays ; juge utile qu’elle puisse auditionner les membres du comité budgétaire européen ;
10. Insiste sur la nécessité que l’Assemblée nationale soit présente à toutes les étapes du semestre européen ; demande au Gouvernement d’associer des représentants des commissions chargées des finances et des affaires européennes aux échanges avec la Commission européenne en amont de la présentation des programmes de stabilité et de reforme….
