J'ai présenté un rapport sur le G20 à la commission des affaires européennes le 4 octobre 2011.

J’ai, en effet, été missionné, avec quatre autres de mes collègues (Bernard Deflesselle, Michel Herbillon, Robert Lecou, députés UMP et Jérome Lambert, député socialiste), par cette commission parlementaire, pour suivre la préparation du G20, dont la présidence a été confiée à la France, pour l’année 2011. Le sommet des chefs d’Etat et de gouvernements, apogée de ce processus, se réunira à Cannes les 3 et 4 novembre prochain.

Que faut-il en attendre ?

La réponse à cette question est à rechercher dans la nature même de cette enceinte, censée privilégier les échanges, directes et informelles, entre Grands de ce monde. Le G20, héritier directe du G7, puis du G8, est l’aboutissement, au moins provisoire, de cette diplomatie de « club », ou de « connivence », selon l’expression de Bertrand Badie, qui vient de publier un excellent livre sur « les dérives oligarchiques du système international ». Cette diplomatie, dont la France a été, par deux fois, l’inspiratrice, avec Valéry Giscard d’Estaing au moment de la création du G7, puis avec Nicolas Sarkozy, lorsque le G20 s’est hissé au niveau des chefs d’Etat, vise, plus, à gérer intelligemment les antagonismes entre Etats qu’à bâtir des compromis et à apporter des solutions pérennes. Ces réunions qui peuvent donner le sentiment de se saisir des problèmes et de les traiter, aboutissent rarement, dans les faits, à des prises de décision précises et suivies. Dans le G20, rien n’est contraignant pour les Etats participants, ni l’ordre du jour, qui peut varier jusqu’au dernier moment, ni les décisions dont l’application relèvent du bon vouloir de chacun. Dans ce contexte, le G20 peut délivrer un message fort et rassurant, comme ce fut le cas en 2008, au cœur de la tempête financière, mais il s’avère incapable d’imposer un calendrier de réformes et de s’y tenir.

La Présidence française semble avoir pris conscience de cette limite. Elle cherche, manifestement, à faire du G20, non seulement un forum informel et réactif, mais aussi une enceinte prospective et décisionnelle. Il s’agit, selon l’expression française de passer d’un G20 de « gestion de crise » à un G20 de « construction ». Elle a, pour cela, présenté un ordre du jour ambitieux qui ne se contente pas de saisir l’air du temps, mais qui propose d’engager une réflexion de long terme sur les déséquilibres mondiaux dans les domaines économiques, financiers et monétaires. Sur tous ces sujets, un travail important, a été engagé, avec les pays du G20 eux mêmes, dont certains on été chargés de produire des rapports sur des sujets précis, mais aussi avec les institutions internationales, FMI, Banque mondiale…qui ont fourni leur expertise. Une intense activité a été déployée tout au long de cette année. De nouveaux chantiers ont été ouverts, comme celui de l’alimentation, qui, jusqu’à présent, n’avaient pas été traités dans le cadre du G20. Cette effervescence qui semble avoir fatigué et irrité certains pays, qui ce serait contentés d’un schéma de travail plus classique, sera t-elle payante ?

Il est difficile de répondre à cette question tant les jeux sont ouverts dans ce type de négociation, jusqu’au dernier moment. Mais on peut, d’ores et déjà, affirmer que trois incertitudes pèsent sur le déroulement du G20.

La première est que l’approche française suppose une vision du G20 qui est loin d’être partagée. La plupart des pays, en particulier la Chine, veulent garder les mains libres et ne souhaitent pas prendre d’engagements contraignants. C’est apparu très clairement à Séoul, lorsque la Chine s’est opposée très fermement à l’initiative américaine proposant de contenir dans certaines limites, les excédents et les déficits commerciaux.

La France veut faire évoluer le G20, comme un véritable organisme de régulation mondiale et pour cela elle propose de le doter d’un secrétariat permanent, qui en assurerait l’animation.

De nombreux pays, membres du G20, sont hostiles à cette perspective et restent attachés à la diplomatie de club, informelle et non contraignante. La crise et son approfondissement, peut elle changer cette perception ?  Les Etats peuvent-ils éprouver la nécessité de disposer d’un véritable outil de régulation permettant de résorber les graves déséquilibres qui menacent le monde ? On aimerait le croire, mais rien n’est moins assuré !

La deuxième incertitude concerne l’état des négociations qui paraissent bloquées dans de nombreux domaines. S’agissant des changes, il est peu probable que des progrès substantiels puissent être enregistrés. Le G20 de Séoul, marqué par l’affrontement entre la Chine et les Etats Unis, semble avoir figé les positions pour un temps. Si la Chine est consciente de la nécessité de réévaluer sa monnaie et de la rendre convertible, elle entend le faire à son rythme et, en tous les cas, pas sous la contrainte. Quant aux Etats Unis, on ne les voit pas se lancer dans une politique d’appréciation monétaire, compte tenu des difficultés économiques que ce pays connaît, même si leur modèle de développement est à bout de souffle. Au total, la négociation devrait s’achever par l’élargissement du panier de monnaie, au yuan, notamment, qui forme les droits de tirage spéciaux (DTS). S’il faut saluer cette avancée, on est loin, cependant, de la refonte du système monétaire international annoncée ! Au demeurant, l’Europe aurait intérêt, face à cette situation bloquée, à s’interroger sur une véritable politique de change concernant sa monnaie. On ne voit pas pourquoi l’Europe, en effet, se priverait d’une politique monétaire accommodante, alors que d’autres la pratiquent allègrement.

En matière de régulation des marchés financiers, non plus, il ne faudra pas attendre des résultats spectaculaires. Pour une raison simple ; chacun essaye de préserver son avantage compétitif dans ce domaine. Les Etats Unis, qui, il faut le souligner, ont adopté une loi, le Dodd-Franck act, très contraignante, hésite à l’appliquer car ils redoutent la concurrence de l’Europe. A l’opposé les Européens, dont la France, font preuve d’une grande timidité, notamment, dans l’application des normes de Bâle 3 –il est vrai que les Etats Unis n’ont jamais appliqué Bâle 2- ou dans la mise en œuvre de la nécessaire séparation des activités de dépôt et de trading, car ils veulent préserver leurs banques universelles. Cette suspicion réciproque, chacun redoutant le dumping réglementaire de l’autre, mène à l’attentisme. Il est d’ores et déjà acquis que ce sommet ne permettra pas de créer la taxe sur les transactions financières voulue par la plupart des Européens, les Etats Unis s’y opposant catégoriquement. Reste un certain nombre de sujets, comme le shadow bancking, qui peuvent conduire à des avancées.

Finalement, le domaine dans lequel des résultats significatifs sont à attendre concerne  la régulation des matières premières et des produits alimentaires. Le Conseil des ministres de l’agriculture que s’est tenu, préalablement au G20, a montré qu’il était possible de progresser, dans une meilleure transparence et régulation des marchés. Il a surtout amené à une prise de conscience de la nécessité de relancer fortement la production agricole dans le monde, pour faire face au défi démographique.

La dernière incertitude qui pèse sur ce G20, concerne la situation de l’Europe. La crise de l’euro et des banques européennes qui s’est accentuée cet été, ne place pas les Européens et en particulier la France, qui préside le G20, dans une bonne posture pour « emballer » la négociation. Il est difficile de revendiquer un leadership quand on est, soi même, en situation d’accusé.

Les Etats Unis semblent l’avoir compris, en dépêchant leur secrétaire d’Etat au trésor à la dernière réunion de l’euro-groupe, manière de bien souligner les difficultés dans lesquelles se débattent les Européens ! Ceci dit, la récente dégradation de la note américaine, ne donne pas à ce pays de droit particulier à faire la leçon aux autres. Hormis les émergents, le cénacle des dirigeants de ce monde ressemble plus à une bande d’éclopés qu’à une équipe conquérante ! Mais, il est clair que la crise interminable de l’euro risque d’impacter les capacités d’entraînement des responsables européens, à commencer par celles de notre cher Président !

Il est donc difficile de prévoir ce qui va se passer en novembre prochain. Le plus probable est que ce G20 soit une étape dans la longue et laborieuse reconstruction d’un monde qui connaît une crise et une mutation profondes. 

Lire le rapport en question 

Je suis à Varsovie jusqu'au 4 octobre car je fais partie de la délégation de la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale qui s'est rendue à Varsovie pour assister à la réunion de la COSAC (conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires). Il s'agit d'une manifestation qui réunit tous les parlements nationaux de l'Union européenne. Cette réunion sera essentiellement consacrée aux perspectives budgétaires de l'Union mais le sujet de la crise de l'euro et de l'Europe dominera les débats. 

Bonne nouvelle en cette rentrée ; la Mairie de Paris a décidé de mettre fin au régime très contestable de l’écrêtement. François Dagnaud, l’adjoint chargé des élus à l’Hôtel de Ville, que je tiens à féliciter chaleureusement, vient d’écrire aux présidents de groupe du Conseil de Paris, pour « travailler à la suppression de cet anachronisme », ces dispositions « étant peu comprises  des Parisiens qui les perçoivent comme une façon de contourner la règle du non cumul des mandats ».

François m’a informé de son initiative en m’indiquant qu’il avait pris connaissance avec intérêt de mes prises de position sur ce sujet à l’occasion de l’adoption de l’amendement Dosière. J’avais, en effet, soutenu la démarche de mon collègue et dénoncer, ici même, (voir écrêtement quand tu nous tiens), cette pratique détestable. Je suis heureux d’avoir pu contribuer à sa prochaine disparition, au moins pour la collectivité parisienne.

Reste, maintenant, à modifier la loi pour interdire l’écrêtement partout ailleurs. Avec René Dosière c’est un combat que nous allons poursuivre.  

Le débat sur la règle d’or bat son plein. C’était l’objectif de Nicolas Sarkozy qui tente, avec cette proposition, d’échapper à sa propre responsabilité dans la grave crise financière qui frappe notre pays.

Sur le fond, le Parti socialiste a raison de dénoncer une règle … qui ne règle rien. Peu contraignante, en tous les cas beaucoup moins que celle adoptée par les allemands, la règle d’or « à la française » ne s‘appliquerait, de surcroît, qu’à compter de 2013. Autant dire une éternité pour des marchés qui attendent des réponses rapides sur la situation de la France et de l’Europe. La France aurait le temps de perdre plusieurs fois son triple A, avant que la règle d’or ne s’applique !

Mais, le Président de la République trouve dans cette mesure l’occasion de reprendre l’offensive, alors qu’il est interpellé et chahuté par une brusque accélération de la crise. L’avenir dira si les Français ont été dupes de cette grosse ficelle.  

En attendant, c’est une crise, d’une rare gravité, qui secoue l’Europe et la France. Nous sommes passés, en effet, cet été, tout près de la catastrophe. Ce n’est qu’au prix d’une massive intervention de la BCE, décidée en urgence, que la contagion de la crise grecque à l’Italie, à l’Espagne, voire à la France a pu être évitée. On peut, toujours, dénoncer les « marchés » et les agences de notation, leur fébrilité et leur inconséquence. Mais, en l’occurrence, il faut bien reconnaître que les interrogations qu’ils portent sont amplement justifiées. Il n’est pas illégitime qu’un investisseur, lorsqu’il achète un titre, ait un minimum de garantie sur sa solvabilité !

L’approfondissement de la crise que nous connaissons s’explique d’abord par l’indécision européenne et, en France, par le manque de crédibilité de l’assainissement des finances publiques.

En dépit des mesures annoncées lors du Conseil européen du 21 juillet dernier, l’Europe ne dispose toujours pas d’un mécanisme global de résolution des crises, c’est à dire d’un dispositif capable de faire face à la défaillance de n’importe quel Etat européen. Le fond européen de solidarité financière qui a été renforcé et dont les règles d’intervention ont été légèrement assouplies, peut venir en secours de la Grèce, de l’Irlande ou du Portugal, mais n’est pas configuré pour sauver l’Italie ou l’Espagne, et encore moins la France. Depuis des mois, le FMI insiste sur la nécessité pour l’Europe de se doter d’un instrument de résolution des crises suffisamment crédible pour rassurer les marchés et dissuader la spéculation sur les dettes souveraines. Force est de constater qu’il n’existe toujours pas. En l’absence de cet outil, c’est la BCE qui joue le rôle de garant des dettes  en dernier ressort. Mais celle-ci considère que ce n’est pas sa mission et demande instamment aux Etats « de prendre leurs responsabilités » comme l’a déclaré Jean Claude Trichet. D’où l’extrême tension qui a marqué la préparation du sommet européen de juillet. Comment être optimiste et rassuré devant une telle confusion ? D’autant plus, que l’on apprend que certains pays européens, la Finlande notamment, ont demandé des garanties supplémentaires à la Grèce en échange de leur participation au Fond de stabilité. De quoi accentuer les inquiétudes des marchés !

Dans cette crise, la dette française a été, pour la première fois, dans la ligne de mire des marchés. On a même pu craindre, qu’après celle des Etats Unis, la note française soit également dégradée. Il y a certainement de la légèreté et de l’irrationalité dans cette dépréciation. Mais celle-ci s’est également nourrie des incertitudes qui pèsent sur la volonté réelle du gouvernement Français de respecter ses engagements européens en matière budgétaire. La France s’est engagée à revenir à un déficit budgétaire de 3% du PIB dès 2013.

Pour cela, elle a présenté, en mai dernier, à la Commission européenne un programme dit « de stabilité » afin de définir la stratégie pour parvenir à cet objectif. Le scénario retenu était manifestement surévalué en terme de croissance, puisqu’il était fondé sur des perspectives de croissance de 2% en 2011, 2,25% en 2012 et 2,5% en 2013. Des chiffres inatteignables au regard des performances récentes de l’économie française. Beaucoup ont souligné l’irréalisme de cette proposition à l’Assemblée nationale comme au Sénat, où Philippe Marini, rapporteur spécial du budget l’a dénoncée vertement.    

La Commission européenne n’a évidemment pas manqué de réagir dans l’avis qu’elle a rendu sur ce programme de stabilité, en soulignant « que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est trop optimiste » et en considérant « qu’en l’absence de mesures supplémentaires, il ne peut pas être garanti que le déficit excessif sera corrigé en 2013 au plus tard ». Il n’est pas étonnant, que dans ce contexte, les marchés se posent certaines questions quant à la détermination de la France à réduire ses déficits !

En réalité, le Président de la République et sa majorité ont fait le choix de différer les mesures d’ajustement jusqu’à l’élection présidentielle, estimant probablement que celles-ci seraient trop impopulaires ou qu'elles les conduiraient à revenir sur leurs engagements de début de mandature. Ce faisant, ils exposent dangereusement notre pays à la sanction des marchés. Cette stratégie ne peut qu’alimenter le doute sur la dette de la France dans les semaines et les mois qui viennent.

Ce n’est pas d’une règle d’or en 2013, dont nous avons besoin, mais de décisions immédiates et déterminées pour éteindre un incendie qui couve et qui menace, à chaque moment, d’embraser notre pays.

La Cour des comptes vient de rendre un rapport sur « l’organisation et la gestion des forces de sécurité publique » qui dresse un bilan accablant de la politique de sécurité menée depuis 2002.

Ce rapport pointe notamment l’absence de suites données aux recommandations qu’avec Robert Pandraud j’avais formulées dans une mission parlementaire sur les statistiques de la délinquance, fin 2001. Nous avions, en particulier, insisté sur la nécessité impérieuse de rapprocher les statistiques policières et les statistiques judiciaires qui ne comptabilisent pas les faits de la même manière. Cela signifie qu’il est impossible de suivre, sur le plan statistique, une infraction lorsqu’elle passe du système policier au système judiciaire. Il est donc impossible de mesurer précisément l’efficacité de la chaine pénale. Il existe bien un indicateur ; le taux d’élucidation, mais celui-ci est très imparfait puisqu’il concerne les personnes « mises en cause » par la police avant leur présentation devant la justice.  Une partie de ces « mis en cause » ne seront pas poursuivis par la justice, fautes de charges suffisantes contre elles.  Ce taux d’élucidation dont Nicolas Sarkozy et ses successeurs se sont beaucoup gargarisés, n’est donc pas fiable. C’est pourquoi, avec Robert Pandraud, nous pensions urgent de disposer de catégories statistiques communes à la police et à la justice, afin d’évaluer précisément les performances de la police comme celles du traitement judiciaire. Plus de dix ans après la remise de notre rapport, la Cour des comptes nous apprend que ce travail n’est toujours pas fait ! Les systèmes informatiques des deux institutions restent toujours aussi étrangers l’un à l’autre.

Plus généralement, le rapport de la Cour des comptes reprend les critiques, largement confirmées par l’Observatoire nationale de la délinquance, depuis, que nous avions formulées sur l’état dit « 4001 », c’est à dire sur le mode de comptabilisation des faits de délinquance par la police. Nous avions, en particulier, dénoncé l’utilisation d’un agrégat dit de « délinquance générale », rassemblant des faits de nature très différente, comme outil d’orientation et d’évaluation de l’activité policière. Or, la Cour des comptes nous apprend que cet indicateur dont l’institution policière ne pouvait pas ne pas connaître les imperfections, est devenu, avec la politique du chiffre, le principal instrument de mesure de l’efficacité policière, au moins jusqu’en 2010, date à laquelle la police, sans doute confrontée aux critiques réitérées de l’Observatoire national de la délinquance, a décidé de l’abandonner. On notera, cependant, que le Ministre continue obstinément de se référer à cet indicateur, notamment dans ses réponses au Parlement, pour évaluer l’évolution de la délinquance. Il est vrai que cet indicateur, véritable hérésie statistique, a le mérite d’être à la baisse depuis 2002. C’est comme cela que l’on intoxique les français sur une prétendue baisse générale de la délinquance !

En réalité, et le rapport de la Cour des comptes le montre très bien, il y a eu baisse dans certains domaines, mais hausse dans d’autres.

Le rapport de la Cour des comptes soulève bien d’autres questions, certes, dérangeantes pour un pouvoir qui a fait de la lutte contre l’insécurité son fonds de commerce, mais qui doivent recevoir impérativement des réponses. Derrière ce questionnement c’est, en effet, l’adaptation de l’organisation des forces de sécurité aux réalités actuelles de la délinquance qui est en cause. Alors que d’autres pays ont su réformer leur police pour répondre à une demande sociale de plus en plus pressante et légitime en matière de sécurité, la France ne l’a pas fait.  

 Claude Guéant, dont la personnalité inquiète de plus en plus, a décidé de répondre à ce rapport par l’invective et la mise en cause d’une institution dont le travail est unanimement reconnu pour sa qualité et son objectivité. Les rapports de la Cour des comptes sont, en effet,  le produit d’une procédure contradictoire et collégiale qui garantit leur impartialité. Plutôt que de se lancer dans une polémique stérile, le ministre de l’Intérieur devrait répondre sur le fond.  

Sur le rapport et la création de l'observatoire national de la délinquance