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22 septembre 2011 4 22 /09 /septembre /2011 10:21

Un simple article de loi, en apparence anodin, peut entraîner de graves conséquences. Encore faut-il pouvoir les connaître au moment où on le vote. Ce qui n’est pas toujours le cas. On se souvient du vote d’une disposition, par l’Assemblée nationale, ayant pour effet d’interrompre toute poursuite contre l’église de scientologie. Personne et surtout pas les auteurs du texte, semble t-il, n’avaient mesuré les conséquences du changement de rédaction de l’article de loi concerné. Ce vote était intervenu à la faveur d’une proposition de loi, dit de simplification du droit, sorte de catalogue de mesures disparates censées rendre les démarches administratives plus simples. Si l’intention part d’un bon sentiment, dans les faits elle se révèle redoutable tant la modification d’une phrase, d’un mot, d’une ponctuation peut conduire à des changements imprévisibles, au moins pour les néophytes.

En matière législative aussi, le diable est dans les détails.

On vient d’en avoir une nouvelle illustration avec l’examen d’un nouveau texte sur la « simplification du droit et l’allégement des démarches administratives », dont certaines mesures ont été discutées par la commission du développement durable hier. L’article 28 de cette proposition de loi prévoit d’aligner le seuil d’effectifs des entreprises retenu pour le versement transport, c’est à dire le nombre de salariés à partir duquel les entreprises contribuent au financement des transports, sur le seuil d’effectifs défini pour le financement de la formation professionnelle. Concrètement, l’article 28 propose de substituer aux mots « plus de neuf salariés », les mots « au moins dix salariés ». En apparence, rien ne change et un esprit un peu distrait n’y verrait pas d’objection. Sauf que, entre neuf et dix, il y a un monde, celui des contrats à temps partiels qui entrent dans le calcul du nombre de salariés ! Ainsi, cette disposition aboutit à exonérer nombre d’entreprises du versement transport. Avec comme résultat une perte de recette de 300 millions d’euros pour les organismes chargés du financement des transports dans notre pays, dont 150 millions pour le STIF, le syndicat des transports d’île de France. Ayant été alerté, j’ai soulevé le problème en commission, que ni le rapporteur, ni les parlementaires présents n’avait vu (ce n’est pas un reproche car si je n’avais pas été averti j’aurais été dans la même situation). Après discussion le rapporteur a décidé de proposer un amendement de suppression qui a été voté à l’unanimité par la commission. On verra les suites qui seront données à cet amendement en séance. Mais cet épisode est illustratif des pièges tendus (volontairement ou involontairement ?) aux parlementaires. 

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Published by Christophe Caresche - dans A l'ASSEMBLEE
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Cette semaine l’Assemblée se prononcera par scrutin public sur le projet de loi relatif à la santé et poursuivra les débats avec l’étude du projet de loi de finance rectificative pour 2015.

Quant à la commission des affaires européennes, elle auditionnera ce mardi 1er décembre à 17h, M. Dimitris Avramopoulos, commissaire européen chargé de la Migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, conjointe avec la commission des Affaires étrangères et la commission des Lois puis poursuivra son travail avec l’examen de propositions de résolution européenne sur le programme européen de sécurité présentée par Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière et examinera différents textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.

Et la commission des finances auditionnera mercredi 2 décembre à 9h30, M. Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport public thématique relatif au programme d’investissement d’avenir

Vendredi prochain, je serai dans le 18e à ma permanence et j’assisterai à l’inauguration des illuminations de noël lancées à l’initiative des commerçants de la place de Tertre (à 19h).

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