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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 12:05

Le Conseil européen qui vient de se tenir est une étape très importante dans l’émergence d’une véritable gouvernance économique en Europe. C’est pour une part non négligeable l’avenir de nos politiques budgétaires et financières qui se jouaient à Bruxelles, ce jour là.

Avec Michel Herbillon, député UMP du Val de Marne, j’ai été chargé de suivre pour la commission européenne de l’Assemblée nationale, ces questions. Nous avons présenté un rapport d’étape sur le « gouvernement économique européen » (nous expliquons dans le rapport pourquoi nous privilégions ce terme à celui de « gouvernance ») qui a été adopté par la Commission des affaires européennes, à la veille du conseil européen.

Au-delà des aspects techniques, qui réjouiront les amateurs de procédures européennes, mais désespèreront les autres, que faut-il penser du compromis esquissé par les Etats européens et plus généralement des réponses apportées par l’Europe à la crise économique ?

C’est une question importante, y compris pour la gauche, qui, si elle revenait au pouvoir, serait confrontée immédiatement aux engagements européens de la France. Mieux vaut, donc, avoir les idées claires et dissiper les malentendus.

La crise grecque a fait apparaître deux carences rédhibitoires dans la construction de l’euro.

La première est l’absence de coordination réelle des politiques économiques et budgétaires. Loin de converger comme l’espéraient les concepteurs de l’euro les économies européennes ont vu leurs écarts se creuser faute, notamment, de discipline dans le respect du Pacte de stabilité (à commencer par la France et l’Allemagne qui, en 2004, se sont affranchies des critères de Maastricht). Cette hétérogénéité économique rend problématique, à terme, l’existence d’une monnaie unique qui suppose un minimum de cohérence entre les pays concernés.

La deuxième carence réside dans l’absence d’un mécanisme de crise pour aider un pays en difficulté. Si la spéculation a pu se déchaîner contre la Grèce c’est, en grande partie, à cause des atermoiements des autres pays européens notamment de l’Allemagne qui ne voulait pas secourir un pays qui s’était, selon elle, mis en difficulté par laxisme. Il n’existait pas de procédure pour intervenir dans un tel cas et il a fallu, après bien des hésitations, bricoler, avec l’aide du FMI (merci Strauss Kahn !) un fond, pour signifier aux spéculateurs que la Grèce serait soutenue, quoi qu’il en coûte aux pays européens. Au passage, la banque centrale européenne a, contre tous ses principes, décidé d’intervenir pour racheter de la dette grecque et soutenir ce pays (merci Trichet !).

Cette stratégie a permis de faire refluer la spéculation et de sauver l’euro. Mais chacun comprendra que l’on ne peut jouer à la roulette russe l’avenir de l’euro chaque fois qu’un pays européen se trouve en difficulté.

C’est pourquoi, les pays européens ont décidé de renforcer leur coordination économique et leur gestion de crise.

Personnellement, j’approuve ces objectifs et j’invite la gauche à le faire également. Ou alors cela signifierait que l’on envisage de sortir de l’euro. Ce que je ne conseille pas. Deux études récentes ont, en effet, montré qu’une sortie de l’euro se traduirait par une récession sévère.

Le Conseil européen a, donc, examiné les différentes propositions pour améliorer la gouvernance économique en Europe. En réalité, plus que de gouvernance économique c’est, essentiellement, de gouvernance budgétaire et financière dont il a été question. Et c’est évidemment un problème sur lequel nous reviendrons.

Sur le respect du pacte de stabilité, qui doit se traduire par le retour pour chaque Etat à un déficit budgétaire contenu à 3% du PIB et à un endettement inférieur à 60% du PIB (nouveau critère figurant dans le Pacte), la discussion a tourné autour des sanctions qui seraient infligées aux Etats qui ne respecteraient pas leurs engagements. Certains, comme la Commission européenne, la BCE, l’Allemagne initialement…, souhaitaient des sanctions automatiques, alors que d’autres, notamment la France, voulaient garder une certaine souplesse. C’est finalement la deuxième option qui a été retenue et c’est une bonne chose. Dans la période de sortie de crise, pour le moins laborieuse que connaissent les pays européens (hormis l’Allemagne et les pays qui lui sont proches), le risque majeur est de casser le retour de la croissance par des politiques de rigueur précipitées. Il ne faut donc pas infliger des sanctions, à l’aveugle, à des pays pour qui le remède s’avérerait pire que le mal.

L’autre débat qui a été tranché par le Conseil européen est celui de la mise en place d’un mécanisme de crise pérenne permettant d’affirmer la solidarité européenne à l’égard d’un pays en difficulté. Le fonds, dit de « stabilité financière », qui a été créé en urgence pour soutenir la Grèce doit, en effet, disparaître en 2013. Il convient donc de mettre sur pied un nouveau dispositif pour prendre le relais. L’Allemagne était défavorable à cette idée, considérant que l’on ne devait pas venir en aide à un Etat non vertueux. Elle l’a finalement accepté en posant deux conditions, l’une étant la révision du traité afin d’y inclure ce mécanisme de crise, l’autre étant la possibilité de priver de droit de vote un pays qui se serait mis en difficulté. La France a accepté ce compromis, mais beaucoup de pays européens et la Commission ont vivement protesté, estimant qu’il n’était pas envisageable de retirer à un Etat ses droits de vote et qu’une révision du Traité était aventureuse. En réalité, la Commission a manifesté un certain dépit voyant ses propositions de sanctions automatiques rejetées.

A la finale, la mise en place d’un mécanisme permanent de crise donnant lieu à une révision du Traité de l’Union a été acté. En revanche, le retrait du droit de vote a été renvoyé à une étude ultérieure.

Ce compromis me paraît aller dans le bon sens.

Il était impératif que les Etats européens débouchent sur l’affirmation d’une solidarité entre eux. Les attaques contre l’euro peuvent reprendre à tout moment. Le seul moyen de les endiguer est de signifier aux spéculateurs qu’ils n’auront pas le dernier mot. Sur ce plan, l’Europe a franchi un grand pas.

En revanche, l’Europe ne s’est pas donnée les moyens d’un retour à la croissance qui reste la seule perspective de rétablissement des grands équilibres économiques et financiers. Certes, il a été décidé d’instaurer une surveillance macro-économique et non plus seulement budgétaire, des économies européennes. Cela signifie que des critères comme la dette privée, la compétitivité économique, mais aussi, espérons le, l’emploi, seront, également, pris en compte pour évaluer la performance économique des Etats. Pour cela, un tableau de bord sera élaboré par la Commission . Il faudra veiller précisément aux critères qui seront retenus pour renseigner ce tableau de bord.

Mais au-delà de cette avancée, aucune mesure de relance de l’économie européenne n’a été décidée. Pire, le budget européen a fait les frais de l’accord du Conseil européen, puisque l’Angleterre a obtenu de ses partenaires, que celui-ci n’augmente pas, contrairement aux propositions de la Commission et du Parlement européen qui avait présenté un projet de budget en progression significative. Cette décision est un mauvais coup porté à l’économie européenne, car dans un contexte d’austérité budgétaire dans chacun des Etats, le budget européen pouvait jouer un rôle de soutien à l’investissement et à la demande. Sans ce soutien, il est à craindre que la croissance ne décolle pas en Europe, voire qu’une nouvelle récession se profile.

C’est pourquoi, avec Michel Herbillon, nous avons beaucoup insister dans notre rapport sur la nécessité de développer une politique d’investissements pour financer les dépenses d’avenir à l’échelle de l’Europe. Nous proposons d’une part une mutualisation des budgets des Etats membres qui le souhaitent dans les domaines de la recherche, de l’énergie, des transports, du numérique…, et, d’autre part, le lancement d’un grand emprunt européen pour financer des projets dans ces mêmes domaines.

L’Europe est confrontée à une double menace. Elle risque d’être étouffée par des déficits excessifs qui la priverait de toute marge de manœuvre pour l’avenir et mettrait en péril la cohésion nécessaire à l’euro. Mais elle risque aussi d’être incapable de retrouver une croissance suffisante et de maintenir un haut niveau d’investissement si elle mène des politiques d’austérité brutales et aveugles.

On a le sentiment que l’Europe s’est attachée à conjurer la première  menace, mais qu’elle n’a pas encore pris conscience de la deuxième, tout aussi mortelle pour elle. 

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Published by Christophe Caresche - dans A l'ASSEMBLEE
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Quant à la commission des affaires européennes, elle auditionnera ce mardi 1er décembre à 17h, M. Dimitris Avramopoulos, commissaire européen chargé de la Migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, conjointe avec la commission des Affaires étrangères et la commission des Lois puis poursuivra son travail avec l’examen de propositions de résolution européenne sur le programme européen de sécurité présentée par Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière et examinera différents textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.

Et la commission des finances auditionnera mercredi 2 décembre à 9h30, M. Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport public thématique relatif au programme d’investissement d’avenir

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