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9 février 2013 6 09 /02 /février /2013 22:00

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A mesure que s’approche la réforme du non-cumul des mandats de nouveaux éléments surgissent dans le débat. Surprenants parfois, comme celui qui consiste à estimer qu’il faudrait une réforme de la Constitution pour pouvoir l’appliquer dès 2014. La gauche  ne disposant pas d’une majorité suffisante pour cela, il faudrait donc attendre 2017 pour qu’un parlementaire soit contraint de choisir entre son mandat exécutif local et son mandat de député ou de sénateur. CQFD.

Mais au fait, pourquoi serait-il nécessaire de modifier la Constitution ?

Certains redoutent que, la loi sur le non-cumul des mandats s’appliquant dès les élections municipales de 2014, un certain nombre de députés choisissent leur mandat de maire et quittent l’Assemblée nationale. Cela déclencherait une série d’élections partielles au résultat incertain pour la majorité. Que faire pour éviter ce « cauchemar »?

Une première réponse consisterait à suggérer aux députés concernés de ne pas se présenter aux élections municipales. Ce serait simple et conforme aux engagements qu’ils ont pris devant les militants du Parti socialiste et des Français.

Mais, sans doute pour palier les faiblesses humaines qui font le quotidien de la politique, une deuxième réponse a été donnée à cette question. Elle figure dans le rapport « Jospin » sur les institutions. Il s’agirait d’introduire une réforme de la suppléance des députés, de telle sorte qu’un député quittant son siège pour devenir maire soit automatiquement remplacé par son suppléant. Rappelons qu’aujourd’hui les suppléants ne remplacent les députés qu’en cas de décès ou d’accès à des fonctions ministérielles.

Pour certains, cette réforme qui permettrait de sécuriser l’application du non cumul des mandats dès 2014 nécessiterait de modifier la Constitution.

Qu’en est-il exactement ?

On constatera, tout d’abord, que la commission « Jospin » composée de juristes reconnus n’évoque pas cette hypothèse. Et pour cause… Le régime des suppléants des parlementaires ne relève pas de la Constitution mais d’une loi organique. L’article 25 de la Constitution stipule qu’une loi organique « fixe les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs… ». Rien de plus clair. Le vote d’une telle loi ne nécessite pas de réunir une majorité de trois cinquième, ni même de recueillir l’accord du Sénat. Il convient, seulement, qu’en dernière lecture la loi organique soit votée par la majorité des membres de l’Assemblée nationale et non pas uniquement par la majorité des votants. La gauche dispose de cette majorité.

Peut-on invoquer la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui pourrait faire obstacle à cette réforme ? En cette matière il convient d’être toujours très prudent. Mais deux objections méritent d’être examinées.

La première consiste à considérer que les députés ayant été élus avec leurs suppléants alors que la loi n’était pas en vigueur, celle-ci ne peut pas leur être appliquée. Cet argument semble très fragile, car contraire aux décisions que le Conseil constitutionnel a déjà prises sur une question similaire. En 2008 le régime des suppléants des députés devenus ministres a été modifié pour permettre à un ministre de retrouver son siège de député automatiquement en évitant une élection partielle. La loi s’est appliquée immédiatement alors que les députés avaient été élus avant son adoption.

Autre objection, le Conseil Constitutionnel pourrait considérer cette réforme comme une manœuvre électorale. Cet argument n’est pas, non plus, convaincant. Le mode de scrutin municipal restera, bien entendu, inchangé. Il s’agit, seulement, de ne pas altérer la composition de l’Assemblée nationale qui pourrait être modifiée par la multiplication d’élections partielles liées à la limitation du cumul des mandats. Il paraît difficile de considérer la réforme de la suppléance comme une manœuvre puisqu’elle vise précisément à préserver la composition de l’Assemblée nationale telle qu’elle a été élue en 2012 !

Rien ne fait obstacle, selon moi, à la mise en œuvre de la réforme sur le non-cumul des mandats dès 2014 pour les élections municipales. Il est vrai que dans cette hypothèse les députés élus en 2012 seront condamnés à rester à l’Assemblée nationale jusqu’à la fin de la mandature. Il y a des situations moins enviables…

 

 

 

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Published by Christophe Caresche - dans A l'ASSEMBLEE
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commentaires

Le pédagogue 02/04/2016 18:33

Le pédagogue :


- Tout conte fait, le non cul-mul des mandats zéléc-taureaux, con-solide la démo-cratie.
Dès que j’ai eu la présidence de la région, j’ai laissé tomber les mandats de député et de maire.
Le manque à gagner ?
La démo-cratie ne perd pas.
J’ai fait voter, démon nain stallation, un texte pour toucher, démo-cratique-ment, le manque à gagner.
- La République a tout prévu.
- Et lorsqu’elle oublie, les zélés cteurs et les zélées ctrices raie-parent.

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Vincent Durand 28/03/2013 12:30


Bravo pour votre billet! Attention à la coquille à la fin "2104" en lieu et place de "2014".


Bonne continuation et continuez comme cela


Vincent Durand

Christophe Caresche 28/03/2013 12:39



merci,


nous l'avons corrigée.


 



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