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9 février 2010 2 09 /02 /février /2010 13:51

Quel est ce nom étrange ? Tout simplement la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure qui vise, pour l'essentiel, à fixer les objectifs de l'Etat et les moyens correspondants en matière de sécurité intérieure et qui est discutée au parlement depuis le 9 février. "2" parce qu’on a déjà eu une première loi sur la sécurité intérieure en 2003 lorsque Nicolas Sarkozy était ministre de l'intérieur.

Il s'agit donc d'une actualisation de cette loi, la doctrine du gouvernement n'ayant pas changé. En réalité le débat sur l'emploi des forces de l'ordre est assez virtuel car les engagements du gouvernement n'ont aucun caractère normatif et cette loi n'est pas contraignante. Il s'agit surtout pour le gouvernement de réaffirmer sa volonté de fermeté dans ce domaine à la veille des élections régionales. C'est une opération de communication et de gesticulation. En revanche, sur le plan pénal, ce texte est un vrai fourre-tout qui comporte toute une série de dispositions visant à alourdir les peines et à rendre plus expéditif le processus de répression dans des domaines très divers : cyber criminalité, violences dans les stades, immigration illégale... Cette situation a d'ailleurs donné lieu à une protestation de la ministre de la justice qui considère, à juste titre, que ces dispositions relèvent de son champ de compétences et non pas de celui du ministre de l'intérieur !

Il est à craindre que des amendements du groupe UMP viennent encore alourdir ce texte qui se traduira donc par un nouveau durcissement de la pénalisation.

Le groupe PS s'est mis en disposition d'intervenir fortement sur ce texte dont l'examen en séance commence la semaine prochaine. Pour ce qui me concerne j'ai l'intention de me saisir de ce texte pour poser le problème de la garde à vue en déposant deux amendements l'un pour prévoir l'assistance d'un avocat lors de l'audition de la personne placée en garde à vue, l'autre pour limiter le recours à la garde à vue à des faits d'une certaine gravité ou à des situations mettant en cause la sécurité d'autrui ou de soi-même. Il est en effet impératif et urgent de modifier la législation française en la matière car le nombre de gardes à vue a augmenté de 67% depuis 2002 (il s'est élevé à environ 800 000 en 2009). Il comprend aussi les cas d'infractions routières. Ensuite, la Cour européenne des droits de l'Homme a récemment rappelé la nécessité de garantir à toute personne placée en garde à vue le droit d'être assistée à toutes ses auditions dès le début de la mesure de privation de liberté.

Mes amendements

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Published by Christophe Caresche - dans A l'ASSEMBLEE
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Vous trouverez sur ce blog des infos sur mon travail parlementaire, des commentaires sur l'actualité politique et quelques détails sur mes actions menées dans le 18e.

Depuis 2008, je me consacre uniquement au travail parlementaire puisque je m’applique le principe du mandat unique.

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Agenda - ma semaine

Cette semaine l’Assemblée se prononcera par scrutin public sur le projet de loi relatif à la santé et poursuivra les débats avec l’étude du projet de loi de finance rectificative pour 2015.

Quant à la commission des affaires européennes, elle auditionnera ce mardi 1er décembre à 17h, M. Dimitris Avramopoulos, commissaire européen chargé de la Migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, conjointe avec la commission des Affaires étrangères et la commission des Lois puis poursuivra son travail avec l’examen de propositions de résolution européenne sur le programme européen de sécurité présentée par Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière et examinera différents textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.

Et la commission des finances auditionnera mercredi 2 décembre à 9h30, M. Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport public thématique relatif au programme d’investissement d’avenir

Vendredi prochain, je serai dans le 18e à ma permanence et j’assisterai à l’inauguration des illuminations de noël lancées à l’initiative des commerçants de la place de Tertre (à 19h).

Connaissez-vous Francis Hollande ?

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