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9 septembre 2013 1 09 /09 /septembre /2013 10:14

projet acces logt photoDemain, mardi 10 septembre, s’ouvrira l’examen du projet de loi sur l’accès au logement et l’urbanisme rénové. Ce texte contient des mesures très positives destinées, notamment, à relancer la construction de logements que je voterai.

En revanche, j’exprimerai mon désaccord sur les dispositions concernant la garantie universelle des loyers (GUL).

De quoi s’agit-il ? La garantie universelle des loyers vise à créer un dispositif permettant de couvrir le risque d’impayés de loyer. Il s’agit en quelque sorte d’une assurance destinée à rassurer les propriétaires et à lever les obstacles à la location. Concrètement, un prélèvement sur tous les loyers, à la charge des locataires comme des propriétaires, financerait, selon des modalités qui restent à définir, les impayés de loyer. Sur le principe, ce dispositif est intéressant. Mais il doit offrir toutes les garanties en matière de gestion, afin d’éviter toutes dérives qui se traduiraient par une hausse incontrôlée du prélèvement sur les propriétaires et les locataires.C’est sur ce point que j’ai un désaccord avec le gouvernement. 

Celui-ci a retenu, en effet, un système de gestion public qui passe par la création d’un établissement public (l’agence de la garantie universelle des loyers), qui serait chargé de percevoir une taxe sur les loyers et de rembourser les propriétaires dont les locataires seraient défaillants. D’autres modalités de gestion étaient concevables en confiant le dispositif aux assurances, dont c’est le métier, ou en concevant un système mixte, public-privé.

  • Le choix « tout public » du gouvernement est contestable à plusieurs titres : il se traduit par l’instauration d’une nouvelle taxe qui sera votée en loi de finances, au moment où le gouvernement prétend ne plus vouloir en créer.
  •  Il est en contradiction avec le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires du mois de juillet sur la fiscalité affectée qui montre les dérives préoccupantes de ce type de mode de gestion. La réponse  « un problème, une taxe, une agence », est une facilité que l’Etat ne peut plus se permettre.
  • Il fait reposer l’intégralité du risque d’impayés des loyers sur l’Etat. C’est probablement l’objection la plus sérieuse. Le gouvernement affirme que ce risque est limité sur la base d’un rapport dont j’ai demandé communication, mais qui pour le moment n’a pas été transmis aux parlementaires ni même au rapporteur. Deux incertitudes pèsent sur ce risque ; l’évolution de la situation économique qui peut certes s’améliorer mais qui peut aussi se dégrader et conduire à une augmentation des impayés de loyer, « l’aléa moral », c’est à dire la déresponsabilisation qui pourrait résulter de la mise en place d’une garantie universelle des loyers (GUL). Dans ces conditions, faire peser la totalité du risque sur l’Etat n’est pas raisonnable. Ce risque devrait être, au moins, partagé avec le système privé. Or ce qui se profile avec le système proposé par le gouvernement, c’est le risque pour l’Etat et la gestion pour les assurances, puisque la ministre a indiqué que les assurances seraient associées comme prestataires de service.

C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à substituer à la création de l’établissement public prévue dans le texte, une mission de préfiguration associant tous les acteurs publics et privés, chargée de définir le meilleur système de gestion de la GUL. Le gouvernement a précisé que la GUL devrait être opérationnelle le 1er janvier 2016. On a donc le temps d’y réfléchir, de conduire toutes les concertations nécessaires et de permettre au Parlement de délibérer en toute connaissance de cause.

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Published by Christophe Caresche - dans A l'ASSEMBLEE
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Agenda - ma semaine

Cette semaine l’Assemblée se prononcera par scrutin public sur le projet de loi relatif à la santé et poursuivra les débats avec l’étude du projet de loi de finance rectificative pour 2015.

Quant à la commission des affaires européennes, elle auditionnera ce mardi 1er décembre à 17h, M. Dimitris Avramopoulos, commissaire européen chargé de la Migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, conjointe avec la commission des Affaires étrangères et la commission des Lois puis poursuivra son travail avec l’examen de propositions de résolution européenne sur le programme européen de sécurité présentée par Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière et examinera différents textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.

Et la commission des finances auditionnera mercredi 2 décembre à 9h30, M. Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes, sur le rapport public thématique relatif au programme d’investissement d’avenir

Vendredi prochain, je serai dans le 18e à ma permanence et j’assisterai à l’inauguration des illuminations de noël lancées à l’initiative des commerçants de la place de Tertre (à 19h).

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