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10 juillet 2011 7 10 /07 /juillet /2011 17:43

René Dosière, député expérimenté et inspiré, vient de réussir un joli coup, que les esthètes de la procédure parlementaire apprécieront à sa juste valeur. A la faveur de l’examen d’un texte sur la Polynésie Française, il a réussi à faire adopter un amendement en Commission mixte paritaire destiné à supprimer la pratique, fort contestable, qui consiste pour un élu  « écrêté » à reverser son trop perçu indemnitaire à un autre élu. La loi prévoit, en effet, qu’un élu, quel qu’il soit, ne peut pas percevoir un montant d’indemnités, supérieur à un certain plafond, avoisinant actuellement les 8500 euros (ce montant correspond à une fois et demi l’indemnité parlementaire). Or, certains élus, essentiellement des parlementaires exerçant un mandat local, mais pas seulement, dépassent ce plafond. Cette situation concerne en particulier Paris, car la Ville de Paris étant à la fois une commune et un département, les Conseillers de Paris perçoivent à la fois une indemnité de conseiller municipal et une indemnité de conseiller général. Qui plus est le montant de l’indemnité municipale étant indexé sur le nombre d’habitants, les élus de Paris sont bien traités. Cela signifie qu’un parlementaire,  membre du Conseil de Paris est automatiquement « écrêté », c’est à dire qu’il ne perçoit pas une partie de son indemnité de Conseiller de Paris. Une pratique s’est développée avec l’assentiment du gouvernement, consistant à permettre à l’élu « écrêté », de reverser la somme qu’il ne perçoit pas à un autre élu, membre de la même collectivité. C’est cette pratique, que je connais bien pour avoir été en charge des élus au Conseil de Paris, que René Dosière veut supprimer. A juste raison, selon moi.

La légalité de cette pratique est, d’abord, très contestable. Elle repose sur une simple circulaire du Gouvernement et sur aucun acte législatif, alors que c’est le Parlement qui a fixé le principe et les modalités de l’écrêtement. Sans vouloir susciter des vocations, un recours aurait, à mon avis, de grandes chances d’aboutir.

Mais cette pratique est surtout très critiquable au regard des principes. Elle permet à un élu de disposer de crédits publics, que la loi lui interdit de percevoir pour son compte propre ! Elle crée une inégalité de traitement entre les élus d’une même collectivité, certains pouvant, ainsi, percevoir une indemnité très sensiblement revalorisée par rapport à d’autres, alors qu’ils exercent le même mandat. Elle encourage le clientélisme, le mélange des genres (il est arrivé que cet écrêtement soit perçu par un membre de la famille de l’élu, lui même élu), voire les malversations (certains élus auraient demandé le reversement d’une partie de cet écrêtement à l’élu qu’ils ont désigné). Bref, cette pratique est choquante et malsaine.

Nous l’avions pourtant maintenu au Conseil de Paris, lorsque nous sommes devenus majoritaire en 2001 avec Bertrand Delanoë, car elle permettait de donner un complément de rémunérations aux adjoints des maires d’arrondissement qui sont très sollicités dans leur mandat, mais dont l’indemnité est faible si on l’a compare aux Conseillers de Paris. Le groupe socialiste du Conseil de Paris avait, en effet, décidé de mutualiser l’ensemble des indemnités écrêtées de ses parlementaires pour les reverser de manière équitable à ses élus dans les arrondissements.

Cette démarche, certes louable, ne me paraît pas, cependant, une réponse satisfaisante.

Elle repose sur les décisions d’un groupe politique, laissant entière la possibilité pour des élus n’appartenant pas à ce groupe de redistribuer leur écrêtement comme ils l’entendent. Et, c’est le cas, aujourd’hui au Conseil de Paris, puisque les parlementaires de l’UMP reversent, chacun son bon vouloir, leur écrêtement. Et cela avec une grande disparité dans les sommes concernées. En effet, un adjoint d’arrondissement ne peut percevoir une indemnité supérieure à la moitié de l’indemnité municipale des Conseillers de Paris. Celle-ci étant pratiquement à son maximum légal, l’écrêtement reversé aux adjoints est faible, inférieur à une centaine d’euros par mois, alors que les Conseillers de Paris peuvent le percevoir sans limites, sinon celles du plafond indemnitaire. Certains Conseillers de Paris perçoivent plusieurs milliers d’euros d’indemnités en plus, au prétexte que certains adjoints d’arrondissement en perçoivent à peine une centaine !

Cette situation n’est pas justifiable, d’autant qu’elle pénalise les élus appartenant à des formations politiques n’ayant pas ou ayant peu de parlementaires.

Il serait, en outre, possible, selon moi, d’améliorer le montant des indemnités des adjoints d’arrondissement sans recourir à l’écrêtement. Il suffirait de porter l’indemnité municipale au maximum autorisée par la loi pour permettre aux adjoints d’arrondissement de percevoir la totalité du montant indemnitaire auquel ils peuvent prétendre. Corrélativement, il faudrait baisser l’indemnité de conseiller général des Conseillers de Paris afin que leur rémunération reste stable.

Demain sera discuté à l’assemblée nationale le texte de la Commission mixte paritaire. Je serai aux cotés de René Dosière pour m’opposer à toute manœuvre du Gouvernement destinée à remettre en cause l’adoption de son amendement.  

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Published by Christophe Caresche - dans A l'ASSEMBLEE
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