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18 novembre 2009 3 18 /11 /novembre /2009 14:31

Le 18 novembre 2009, j'ai interpellé le gouvernement sur une telle manifestation pour savoir s'il l'avait autorisé sachant que la distribution d'argent est un délit et que le risque de trouble à l'ordre public était manifeste.

Question de Christophe Caresche : "Monsieur le ministre de l’intérieur, je voudrais revenir à l’excellente question de notre collègue Martine Aurillac, à laquelle vous n’avez pas, hier, totalement répondu. Elle portait sur ce projet, abject, visant à distribuer de l’argent dans le cadre d’une opération promotionnelle, près du Champ de Mars. Mme Aurillac vous a demandé si cette manifestation avait été autorisée. Or vous n’avez pas répondu à cette question, pourtant simple et précise. Je vous la pose donc à nouveau : la préfecture a-t-elle autorisé cette manifestation ? L’avocat des organisateurs l’affirme puisqu’il a déclaré que la préfecture de police avait donné son accord le 10 novembre. Si tel est bien le cas, je voudrais vous poser deux questions subsidiaires.

D’abord, comment expliquer que l’État ait autorisé une telle manifestation alors que la distribution d’argent est un délit et que le risque de trouble à l’ordre public était manifeste ? Ensuite, sur quel fondement l’État envisage-t-il de poursuivre, comme vous l’avez indiqué hier, les organisateurs d’une manifestation qu’il a lui-même autorisée ?"


Réponse de M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Monsieur le député, vous posez une question précise : quelles sont les raisons qui ont conduit le préfet de police à ne pas interdire cette manifestation ? Ma réponse se fonde sur deux points de droit.

Tout d’abord, la distribution d’argent sur la voie publique est, certes, illégale mais, en l’état actuel du droit, et contrairement à ce que vous avez indiqué, elle n’est punissable que si elle est constatée.  Cela signifie qu’elle constitue une contravention, laquelle s’élève à 150 euros : un tel montant a assez peu ému l’organisateur.
Par ailleurs, vous avez raison : il n’est pas possible d’interdire un événement public sauf s’il est établi que celui-ci présente un risque de trouble manifeste. Or, dans ce domaine, il n’y avait pas de précédent.  Et la jurisprudence, à juste titre du reste, est très restrictive sur les conditions d’interdiction des manifestations.

L’important est de réagir et de tirer un certain nombre d’enseignements.
Premièrement, je vous le confirme, j’ai porté plainte au pénal, devant le procureur de Paris, contre la société qui a commis cette infraction, pour mise en danger de la vie d’autrui car, en incitant des milliers de personnes à venir pour son opération, elle les a bel et bien mises en danger. Voilà une réponse précise à votre question, même si cela vous gêne !
Deuxièmement, je suis déterminé à faire en sorte que le contribuable ne soit pas la victime de ces opérations de marketing privé. Je présenterai donc la facture. Celle-ci est estimée à plus de 100 000 euros. Les organisateurs sont d’ores et déjà mis en demeure de rembourser.
Troisièmement, afin que de tels errements ne se reproduisent plus à l’avenir, je souhaite que la LOPSI comporte des dispositions transformant cette contravention en délit et qu’on envisage une amende égale à dix fois la somme qui aurait été ainsi distribuée.

Ces mesures sont utiles et se révèleront totalement dissuasives à l’avenir.

 

Retrouvez cette séance de questions sur le site de l'assemblée nationale

 

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Published by Christophe Caresche - dans A l'ASSEMBLEE
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