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24 février 2013 7 24 /02 /février /2013 18:56

382063350_ffc79ac4f9.jpgDifficile d'y voir clair après l'avis du Conseil d'Etat sur le non- cumul des mandats. Le mieux serait que le gouvernement publie cet avis, comme le souhaitaient les socialistes lors de la révision constitutionnelle de 2008. Ils avaient demandé, alors, la publication des avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi gouvernementaux. En l'occurrence, celle-ci permettrait de clarifier le débat et éviterait les fuites plus ou moins bien intentionnées.

La position du Conseil d'Etat semble indiquer qu'il ne serait pas possible d'interrompre un mandat en cours par une disposition restreignant le cumul des mandats. Si cette interprétation était confirmée cela signifierait qu'il faudrait attendre 2017 pour appliquer la réforme aux députes. En revanche, il serait envisageable de la mettre en œuvre dès septembre 2014 pour les sénateurs puisque la moitié d'entre eux seront renouvelés à cette date. On ne comprendrait pas que le gouvernement reporte cette échéance qui permettrait au moins d'afficher un début d'application du non-cumul des mandats en 2014, comme s'est engagé le Premier ministre. 

Sur le fond l'interprétation du Conseil d'Etat semble autant ressortir de l'expérience que du droit. En réalité, le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur le cas de figure que poserait une application du non-cumul des mandats dès 2014 puisque, jusqu'à présent, il ne s'est pas posé! Le législateur a, en effet, toujours privilégié comme date d'application la fin du mandat parlementaire. Le Conseil constitutionnel érigerait-il cette pratique en règle? C'est discutable. Il ne s'agit pas, en effet, d'interrompre autoritairement un mandat en cours, mais d'acter un choix à l'occasion du renouvellement d'un des deux mandats. Doit-on privilégier la poursuite du mandat local ou du mandat parlementaire ? Le non- cumul des mandats interdira à un député ou un sénateur d'être maire ou président d'un exécutif local, comme il interdira à un maire ou à un président d'exécutif local d'être député ou sénateur. En 2017 un maire devra renoncer à terminer son mandat s'il veut siéger à l'Assemblée nationale, comme un député serait amené à quitter l'Assemblée nationale en 2014 pour être maire si la loi sur le non-cumul s'appliquait à cette date. 

L'avis du Conseil d'Etat n'épuise pas, à mon sens, le sujet. Mais pour en juger, le mieux serait de le connaître...

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Published by Christophe Caresche - dans A l'ASSEMBLEE
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