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28 octobre 2014 2 28 /10 /octobre /2014 08:35

Communiqué de Christophe Caresche, Député de Paris et Richard Yung, Sénateur des Français établis hors de France relatif au système de contribution au Fonds de Résolution européen

 

La Commission européenne vient de publier un projet d’acte délégué relatif au financement du Fonds européen de Résolution par les banques nationales. Elle a également publié un  projet d’acte d’exécution.  Pour l’essentiel, le critère utilisé est celui du total du passif des banques, ce qui est défavorable aux banques françaises qui sont des banques universelles ayant des bilans importants. Nous regrettons que ce critère n’ait pas été complété par celui des risques. Une banque moyenne ou petite peut, tout autant qu’une grande,  être porteuse de risques importants.

 

Dans l’état actuel, la proposition de la Commission nous semble être particulièrement défavorable à la France. Au moment où la solidité des banques françaises a été avérée par l’exercice de stress-tests déclenché par la BCE, nous ne pouvons l’accepter. 

 

C’est pourquoi nous réservons notre position sur la ratification du Traité qui doit entériner les règles de constitution du fonds de résolution. Celles-ci ne doivent pas pénaliser un modèle bancaire au détriment de la prise en considération du risque réel. Certes d’autres éléments doivent être pris en compte pour évaluer la contribution des banques  (dettes exigibles dans les groupes, produits dérivés, prise en compte des petites banques,…) mais tant que le poids concret demandé au système bancaire de chaque pays n’est pas clairement établi sur des bases équilibrées, nous refuserons de discuter la ratification du Traité portant sur la résolution.

 

Christophe Caresche (député de Paris)     

Richard Yung (sénateur des Français établis hors de France) 

Paris le 24 octobre 2014

 

 

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Published by Christophe Caresche
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commentaires

Portable Apps 19/02/2015 12:10

Sick of dropbox? Oh Yes, Archive Box is a portable cloud based storage app to save your data that you can access from your favorite devices. Download free app.

Gazco Riva2 500 14/02/2015 12:10

The story and blog you have published is very interesting as well as informatics, Thanks for sharing such type of informatics thing.

Serrurier paris 15 23/11/2014 23:22

Sympa comme article. Je suis tout a fait d'accord pour vous donner le droit de demander cette contribution aux banques. Je vous souhaites beaucoup de courage avec une bonne continuation.

trafic organique 12/11/2014 05:11

Merci beaucoup pour cet extrait de littérature. Continuez.

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